2012 QCCA 1331, 2012 QCCA 1331

Pichette c. R. 2012 QCCA 1331 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002844-129 (200-01-153489-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 26 juillet 2012 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) REQUÉRANT AVOCAT PATRICK PICHETTE Me MARC DELISLE (AD0806) INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me CAROLINE MUNGER (AU7801) Me RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : 1 . Requête pour proroger le délai d'appel 2 . Requête pour permission d'appeler de la peine 3 .

Requête pour mise en liberté provisoire 9 h 40 Discussion; Observations du juge; 9 h 44 Me Delisle demande de reporter les requêtes à une date ultérieure; Me Delisle s'engage à déposer les notes sténographiques; Objection de Me Munger;

9 h 45 Observations du juge; 9 h 46 Réplique de Me Delisle; Me Delisle explique avoir l'intention d'amender ses requêtes afin d'apporter certaines corrections; 9 h 48 Réplique de Me Munger; Observations du juge; 9 h 50 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [1] REPORTE la requête pour proroger le délai d'appel, la requête pour permission d'appeler de la peine et la requête pour mise en liberté provisoire au 6 septembre 2012, salle 4.30 à 9 h 30 . JEAN BOUCHARD, J.C.A.