2013 QCCQ 5071, 2013 QCCQ 5071

Protection de la jeunesse — 13782 2013 QCCQ 5071 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] Nos : 200-41-011717-121, 200-41-011718-129 DATE : 14 janvier 2013 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , né le […] 2011 Y , né le […] 2012 Enfants -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT [ 1 ] La Cour est saisie de requêtes en protection présentées conformément aux dispositions des articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] La situation des enfants a fait l'objet d'un signalement à la directrice de la protection de la jeunesse le 21 août 2012 aux motifs de négligence sur le plan physique et de négligence sur le plan éducatif. [ 3 ] Antérieurement au signalement, les parents ont été suivis par le CLSC mais il semble qu'ils n'aient pas collaboré aux services

offerts. Dans son témoignage, madame A dira que pendant ces deux (2) années d'intervention, ils n'ont fait l'objet que de critiques et qu'aucun conseil ne leur a été prodigué sur les façons de faire pour corriger la situation.

Or, le rapport déposé au dossier de la Cour émanant de l'infirmière et de la travailleuse sociale du CLSC fait état de cinquante-neuf (59) visites à domicile, de dix-sept (17) rencontres, de plusieurs appels téléphoniques et accompagnements de madame dans différentes démarches. [ 4 ] Plusieurs problèmes ont été identifiés par mesdames, [intervenante 1] et [intervenante 2] Effectivement, on note un problème d'instabilité au niveau du logement, le couple étant déménagé quatre (4) fois depuis février 2011. [ 5 ] On note aussi une difficulté importante à tenir le logement dans un état convenable.

D'abord, il y a présence de plusieurs chats et un chien, dont les excréments sont souvent sur le plancher. On voit de la nourriture par terre et une odeur d'urine d'animaux très prononcée. [ 6 ] Le couple a aussi des difficultés importantes à gérer leurs finances. Effectivement, en 2012, leur propriétaire a interrompu l'électricité en raison d'une dette qu'ils avaient envers lui.

Or, madame avait alloué des sommes importantes pour des frais de vétérinaire pour les animaux qu'elle gardait. [ 7 ] Au regard de la négligence parentale, les intervenantes notent de nombreuses absences aux rendez-vous pour les vaccins des enfants et aux différents rendez-vous médicaux. De plus, les parents oubliaient fréquemment les visites cédulées avec les intervenants.

Enfin, on notait que la surveillance offerte aux enfants était lacunaire, que les enfants étaient laissés seuls dans des parcs dans différentes pièces de la maison et que des objets pouvant être dangereux pour leur sécurité étaient laissés à portée de leurs mains. En bref, il appert que les parents ont eu de nombreuses lacunes, notamment au regard de la stimulation des enfants. [ 8 ] Aussi, n'est-il pas étonnant que, suite à une évaluation faite par mesdames [intervenante 3 ]et [intervenante 4 ], plusieurs difficultés importantes sont relevées au regard du développement de X et de Y.

Effectivement, les résultats des tests effectués auprès des enfants indiquent que X a des difficultés sur le plan cognitif, langagier et moteur et que Y présente quelques difficultés au niveau moteur et socio-affectif. [ 9 ] Suite au signalement du mois d'août 2012, la directrice de la protection de la jeunesse intervint dans la situation et fit les mêmes constatations que celles faites par les intervenants du CLSC. L'hygiène du logement a, jusqu'à récemment, était lacunaire, on notait la présence de nombreux animaux et des odeurs nauséabondes dans le logement.

On observait aussi une mauvaise utilisation des revenus de la famille qui étaient dépensés pour des biens non-essentiels comme un ordinateur et télévision au lieu d'appliquer les sommes sur de l'épicerie, par exemple. À deux (2) reprises, lors de la visite d'intervenants, vers 10 h 45 et 11 h 30, la mère était encore endormie à sa résidence puisque les enfants s'étaient couchés tard la veille. [ 10 ] Depuis le 19 novembre dernier, les parents ont aménagé dans un nouveau logement et, selon les observations faites, les lieux sont propres et bien rangés.

Les parents n'ont plus d'animaux et semblent davantage ouverts aux mesures d'aide. [ 11 ] Les parents ont fait l'objet d'une évaluation de leurs capacités parentales qui n'a pu être complétée en raison de leur méfiance et de leur non-ouverture à collaborer.

Cependant, des observations faites par le Centre d'expertise sont à l'effet que les parents possèdent certaines habiletés parentales pour répondre aux besoins de leurs enfants mais aussi qu'ils présentent des lacunes qui nécessitent des mesures judiciaires de protection. [ 12 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande que la sécurité et le développement des enfants soient déclarés compromis et que des mesures d'aide soient apportées à la famille pour une période de neuf (9) mois et les parents, présents à l'audience et dûment représentés par procureur, consentent à ces recommandations. [ 13 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 14 ] CONSIDÉRANT l’intérêt des enfants; [ 15 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties aux conclusions recherchées; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 16 ] ACCUEILLE les présentes requêtes; [ 17 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X et Y sont compromis; [ 18 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour valoir pour une période de neuf (9) mois : - MAINTIENT les enfants dans leur milieu familial; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille; - QU 'un éducateur intervienne le temps jugé nécessaire; - QUE les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE les parents participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation; - QUE les enfants reçoivent les soins et services de santé requis par leur état; - RECOMMANDE que les parents autorisent la personne chargée du suivi social à entrer en contact avec les professionnels

consultés afin d'en recevoir des rapports-bilan; [ 19 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. Me Louis Charette pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Louis Gosselin pour les enfants Me Henri Bernatchez pour les parents […] Date d’audience : 2013-01-14 /hp