2014 QCCQ 8887, 2014 QCCQ 8887

Sauriol c. Promutuel Deux-Montagnes 2014 QCCQ 8887 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE TERREBONNE « Chambre civile » N° : 700-32-027558-129 DATE : 5 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MONIQUE FRADETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LUC SAURIOL

Partie demanderesse c. PROMUTUEL DEUX-MONTAGNES

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Insatisfait des indemnités que son assureur lui a versées lors du vol de son camion survenu le 13 février 2011, retrouvé le 21, Luc Sauriol lui réclame 6 016 $. [ 2 ] Sa réclamation se détaille comme suit : location d'un véhicule 1 454 $, réparation de la suspension 1 718 $, frais d'avocat 344 $, ennuis et inconvénients 2 500 $. [ 3 ] Promutuel plaide qu'elle a indemnisé son assuré selon les termes de son contrat et même au-delà de ses obligations contractuelles.

LES FAITS [ 4 ] Le bien assuré est un véhicule Ford F-250, année 2004, dont l'odomètre indique 160 390 kilomètres lors du sinistre. Sauriol utilise ce véhicule pour ses activités commerciales. [ 5 ] Sa police d'assurance offre la protection en cas de vol, sans valeur à neuf, assortie d'une franchise de 1 000 $, offrant une protection limitée à 1 500 $ pour la location d'un véhicule. [ 6 ] Sauriol plaide que malgré l'épuisement du montant alloué de 1 500 $ pour les frais de location, Promutuel doit lui payer les autres frais encourus les réparations ayant tardé. [ 7 ] Cet argument n'est pas fondé.

Le camion est confié le 2 mars à Brunel Ford et réparé le 5 avril. Le délai n'est ni indu ni exceptionnel. Le Tribunal n'a aucune raison d'accorder des frais en sus de ceux déjà payés conformément au contrat. [ 8 ] Sauriol plaide que l'assureur aurait dû autoriser le remplacement de toutes les lames de ressort et de la suspension. Il a fait refaire le travail près d'un an plus tard. L'assureur a accepté, pour satisfaire son assuré, de payer une

partie de la réparation en tenant compte de la dépréciation malgré le fait que le véhicule avait alors parcouru plus de 20 000 km. [ 9 ] Sauriol n'offre aucune preuve pour établir que la dépréciation appliquée n'est pas conforme aux règles applicables. [ 10 ] La preuve ne soutient pas les prétentions de Sauriol quant à sa réclamation pour dommages, bien au contraire. [ 11 ] Les témoignages de Marie-Claude Noiseux, expert en sinistre, Paul David Gougeon, évaluateur et Richard McCann, expert en sinistre sont convaincants. Le dossier Sauriol a fait l'objet de discussions constantes de la part de l'assuré et de concessions importantes de l'assureur. [ 12 ] POUR CES MOTIFS LE TRIBUNAL :

[ 13 ] REJETTE la demande avec les frais de contestation de 199 $ __________________________________ MONIQUE FRADETTE, J.C.Q. Date d’audience : 25 JUIN 2014