2015 QCCQ 9659, 2015 QCCQ 9659

Labrie c. Audet 2015 QCCQ 9659 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC N° : 200-32-061990-148 DATE : 16 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CLAUDIA LABRIE […]Lévis (Québec) […] Demanderesse c.

ALEXANDRA-ÈVE AUDET […]Beaupré (Québec) […] Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête, les pièces, l’affidavit, le témoignage de la demanderesse, madame Claudia Labrie et le témoignage de monsieur Steven Gauthier-Young à l’audience; [ 2 ] CONSIDÉRANT l’absence de la défenderesse qui n’a pas contesté la réclamation de la demanderesse; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la requête est bien fondée pour la somme de 500 $, soit le solde du prix de vente auquel s’ajouteront les intérêts depuis l’assignation et les frais; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la défenderesse, madame Alexandra-Ève Audet, à payer à la demanderesse, madame Claudia Labrie, la somme de 500 $ avec intérêts au taux de 5 % l’an et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , depuis l’assignation, soit le 29 avril 2015 et les frais limités à la somme de 74,95 $. ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q. Date d’audience : 18 août 2015