2019 QCCA 243, 2019 QCCA 243
Opinion
1842-1370 Québec inc. c. Terrassement Latulippe inc. 2019 QCCA 243 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009896-181 (200-17-025656-174) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 janvier 2019 CORAM : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. (JH5439)
PARTIE APPELANTE AVOCATS 1842-1370 QUÉBEC INC. Me GHISLAIN DIONNE (ABSENT) Me JEAN-SÉBASTIEN CÔTÉ (ABSENT) (Paradis, Dionne)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT TERRASSEMENT LATULIPPE INC. Me GUILLAUME LAVOIE (ABSENT) (DeBlois Avocats)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT 9331-3286 QUÉBEC INC.
En appel d'un jugement rendu le 17 octobre 2018 par l'honorable Michel Beaupré de la Cour supérieure , district de Québec . DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 al.1 C.p.c. ) Greffière : Julie Boudreault-Gravel ( TB3311 ) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. GUY GAGNON , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A.
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