2022 QCCA 917, 2022 QCCA 917

Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac c. Séguin 2022 QCCA 917 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007802-224 ( 700-36-001705-218 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 juin 2022 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac Me STEVE CADRIN ( DHC Avocats ) PARTIES INTIMÉES AVOCAT Guy Séguin Verger des cèdres ltée Jean-Luc Legault Me CHRISTIAN LADOUCEUR ( Les Avocats Ladouceur ) DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'une déclaration d'inopérabilité de règlementation municipale suite à une condamnation (Article 291 C.p.p. et articles 21 et suivants des R.C.a.Q.m.c. ). Requête de la

partie requérante pour le dépôt de documents (Articles 377 et 378 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18

AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la juge, s’adressant aux parties. 9 h 34 Échange entre la juge et Me Cadrin quant au déroulement de l’audience. 9 h 35 Argumentation de Me Cadrin. 9 h 56 Argumentation de Me Ladouceur. 10 h 06 Demande de précision de la juge. Réponse de Me Ladouceur et poursuite de ses représentations. 10 h 23 Commentaire de la juge et réponse de Me Ladouceur. 10 h 25 Réplique de Me Cadrin. 10 h 31 Suspension de l’audience. 10 h 38 Reprise de l’audience. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 40 Fin de l’audience.

Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure siégeant en appel d’un jugement de la Cour municipale, qui infirme ce jugement, casse les déclarations de culpabilité prononcées contre les intimés et déclare inopérant un règlement municipal concernant la vidange des fosses septiques.

Elle demande également la permission de déposer au dossier de la Cour, au soutien de sa requête pour permission d’appeler, copie d’un extrait de procès-verbal du comité exécutif de l’Union des municipalités du Québec par lequel celle-ci exprime son intention de demander la permission d’intervenir devant la Cour dans l’éventualité où la permission d’appeler devait être accordée. [ 2 ] Étant d’avis que l’appel envisagé porte sur une question de droit, que les moyens avancés sont sérieux (sans toutefois me prononcer sur leurs chances de succès), que la requérante a l’intérêt requis et que la question soulevée mérite l’attention de la Cour, j’estime que les critères exigeants découlant de l’article 291 du Code de procédure pénale sont satisfaits.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] PERMET le dépôt de l’extrait du procès-verbal du comité exécutif de l’Union des municipalités du Québec; [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 5 ] ACCORDE la permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure du 28 mars 2022; [ 6 ] LE TOUT , frais de justice à suivre le sort du pourvoi. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.