Cantley (Municipalité de) c. Jinlili International Trading Ltd. 2011 QCCA 1699 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021996-111 (550-17-004552-092) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 16 septembre 2011 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS MUNICIPALITÉ DE CANTLEY Me Simon Lévis DUNTON RAINVILLE PARTIES INTIMÉES AVOCAT

JINLILI INTERNATIONAL TRADING LTD MARC-ANDRÉ LESAGE SYLVAIN LECLERC 6921281 CANADA INC. ANDRÉ LESAGE 6588921 CANADA INC. Me Normand Carrière (ABSENT) CARRIÈRE BERTHIAUME REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 2 SEPTEMBRE 2011 PAR L’HONORABLE PIERRE ISABELLE DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE HULL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h24 : Suite de l'audience du 14 septembre 2011. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 9h27 : Fin de l'audience. Annick Nguyen Greffière

JUGEMENT [ 1 ] Vu que la Cour est déjà saisie de l'appel d'un autre jugement interlocutoire rendu dans la même affaire; [ 2 ] Vu la possibilité de jugements contradictoires, ne serait-ce que quant à la portée du jugement de la Cour supérieure rendu en vertu de l'article 227 de

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ; [ 3 ] Vu que la Cour entendra l'appel dans cet autre dossier le 9 décembre prochain en salle Antonio-Lamer; [ 4 ] Vu qu'il y a lieu de gérer la présente instance et d'établir un échéancier avec le concours des avocats des parties; [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 7 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il communique avec les avocats des parties afin d'établir un échéancier, pour une durée prévisible, sujet toutefois à discussion avec les avocats, m'apparaît d'être d’au plus 45 minutes et les exposés ne devraient pas, encore une fois sous la même réserve, excéder 20 pages ; [ 8 ] LE TOUT , frais à suivre.