2014 QCCA 138, 2014 QCCA 138

Droit de la famille — 14103 2014 QCCA 138 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023969-132 ( 705-04-014623-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 27 janvier 2014 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JULIE DUTIL , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. REQUÉRANTE/APPELANTE AVOCAT N… G… Me François Vigeant Bélanger, Sauvé SENCRL INTIMÉ AVOCAT F… T… Me Marie Annick Walsh Dunton, Rainville

Requête de la

partie requérante pour permission d’appeler hors délai. (Jugement rendu le 23 mai 2013 par l’honorable Luc Lefebvre, de la Cour supérieure, district de Joliette) (Article 523 C.p.c.) Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 11 h 32 Argumentation par Me François Vigeant. 11 h 38 Argumentation par Me Marie Annick Walsh. 11 h 46 Me Marie Annick Walsh, avocate de monsieur Frédéric Tisseur déclare à la Cour qu'elle se désiste du jugement de première instance. 11 h 48 Fin de la séance. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] La Cour PREND ACTE de la déclaration de l'avocate de monsieur F… T…, qu'elle se désiste en son nom du jugement de première instance. [ 2 ] La requête pour permission d'appeler devient sans objet. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.