2023 QCCA 256, 2023 QCCA 256
Opinion
P.S. c. R. 2023 QCCA 256 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007717-216 ( 500-01-173782-183 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4(1) C.cr. a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. DATE : Le 22 février 2023 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Marie-Hélène Giroux M e MARIE-HÉLÈNE GIROUX ( Marie-Hélène Giroux avocate ) Par visioconférence
PARTIE APPELANTE P… S… PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me MARIANNA FERRARO ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission de cesser d'occuper. Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18
AUDITION 9 h 24 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. Remarques préliminaires du juge. 9 h 25 Argumentation de Me Giroux. Échanges entre le juge et Me Giroux. 9 h 26 Échanges entre le juge et M. S…. 9 h 27 Échanges entre le juge et les avocates. 9 h 28 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. 9 h 29 Échanges entre le juge et les parties. Fin de l’audience.
Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4(1) C.cr. a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. [ 1 ] VU la requête de Me Marie-Hélène Giroux pour cesser d’occuper et la déclaration sous serment à son soutien; [ 2 ] CONSIDÉRANT les observations lors de l’audience et les précisions apportées quant aux motifs de la requête; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’absence de contestation; [ 4 ] CONSIDÉRANT par ailleurs que l’appelant, présent lors de l’audience, confirme avoir l’intention d’entreprendre sans délai les démarches nécessaires afin de se constituer un nouveau procureur; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête de Me Marie-Hélène Giroux pour cesser d’occuper; [ 6 ] AUTORISE Me Marie-Hélène Giroux à cesser d’occuper pour l’appelant; [ 7 ] PREND ACTE de l’engagement de l’appelant d’entreprendre sans délai les démarches nécessaires afin de se constituer un nouveau procureur.
GUY COURNOYER, J.C.A.
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