Côté c. R. 2017 QCCA 734 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006403-172 (750-01-045088-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 avril 2017 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT MATHIEU CÔTÉ Me MICHEL BÉLANGER (Absent) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Marie-Claude Morin (Absente) ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait et de droit. (Article 675 1) a) (ii) et 839 C.cr. et 21 ss. R.C.A.M.C. ) Greffière d'audience : Elisabeth Lanctôt SALLE RC-18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audition. Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audition. (

s) Elisabeth Lanctôt Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de fait et de droit et vu les représentations des parties; [ 2 ] J’estime qu’il y a lieu d’autoriser l’appel sur les questions soumises.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de fait et de droit; [ 4 ] AUTORISE l’appel de la déclaration de culpabilité sur les questions mixtes de fait et de droit énoncées à la requête; [ 5 ] DÉCLARE que la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de fait et de droit tient lieu d’avis d’appel GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.a.