2022 QCCA 496, 2022 QCCA 496

Droit de la famille — 22542 2022 QCCA 496 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029947-223 ( 500-04-077786-219 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 avril 2022 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE J… D… PRÉSENT NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCATE L… B… Me JASMINE LARICHELIÈRE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 15 décembre 2021 par l'honorable Gary D.D. Morrison de la Cour supérieure, district de Montréal (Article 363 C.p.c .). Requête pour suspendre l'exécution provisoire (Article 660 C.p.c .). Requête pour preuve nouvelle (Article 683 C.p.c .). Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Antonio-Lamer AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. Identification des parties. 9 h 33 Représentations préliminaires de M. J... D... au sujet du cahier de sources de la

partie intimée déposée en retard. 9 h 34 Argumentation de M. J... D...

10 h 13 Suspension. 10 h 20 Reprise. 10 h 20 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 10 h 23 Fin de l’audience. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT Requête pour permission d’appeler hors délai [ 1 ] Le requérant présente une requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement prononcé oralement par la Cour supérieure le 15 décembre 2021. La requête a été déposée à la Cour le 7 mars 2022. [ 2 ] Lorsqu’il ne s’est pas écoulé plus de six mois depuis le jugement, l’article 363 C.p.c . prévoit que la Cour peut autoriser l’appel après l’expiration du délai si elle estime que la

partie a des chances raisonnables de succès et qu’elle a été, en outre, dans l’impossibilité d’agir plutôt. [ 3 ] En l’espèce, le requérant n’explique pas son impossibilité d’appeler dans le délai. Il mentionne de façon très générale comme motifs dans sa requête des problèmes physiques et psychologiques. Lors de l’audience, il ajoute avoir fait des demandes le 20 janvier 2022 pour obtenir la transcription des auditions des 14 et 15 décembre 2021.

Or, à ce moment, le délai d’appel était déjà expiré. [ 4 ] La Cour est d’avis que le requérant n’a pas démontré son impossibilité d’appeler dans le délai. [ 5 ] Par ailleurs, l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler hors délai, sans les frais de justice vu la nature du litige. Requête pour suspendre l’exécution provisoire [ 7 ] Vu le rejet de la requête pour permission d’appeler hors délai, la requête est devenue sans objet. Requête pour preuve nouvelle [ 8 ] Le requérant présente une requête pour preuve nouvelle.

Vu la conclusion de la Cour sur la requête pour permission d’appeler, cette requête est devenue sans objet. JULIE DUTIL, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.

CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.