2015 QCCQ 8534, 2015 QCCQ 8534

Protection de la jeunesse — 15547 2015 QCCQ 8534 JG1900 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] N°: 550-41-001622-149 550-41-001623-147 VILLE A, le 8 avril 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LINE GOSSELIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Y Enfant et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La requérante conformément à l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , saisit le tribunal de Requêtes en révision et prolongation de la décision du 12 juin 2014 concernant X, née le […] 2010 et de Y, née le […] 2012 [ 2 ] Elle suggère que les enfants demeurent en famille d’accueil pendant six (6) mois, ainsi que diverses autres mesures de protection applicables pour un (1) an. [ 3 ] Le motif invoqué est la fragilité de la relation entre les parents, qui ont repris la vie commune et le temps requis pour les parents, pour vérifier le maintien de leurs acquis, alors que la mère fait face à de nouvelles accusations, au criminel. [ 4 ] Les parents, par l’entremise de leur avocat respectif, admettent certains faits et demandent le retour immédiat des enfants, auprès d’eux.

Ils estiment même, que leur sécurité et leur développement ne sont plus compromis, actuellement. [ 5 ] Cependant, la mère accepterait une aide de la part de la requérante, afin de la diriger vers les bonnes ressources, pour obtenir les services dont les enfants ont besoin. [ 6 ] Maître Dutilly, avocate des enfants, agit en vertu d’un mandat légal. [ 7 ] Outre les admissions et les témoignages, les rapports de la requérante, ainsi que le plumitif de la mère, sont déposés légalement et complètent la preuve, pour l’instant. [ 8 ] De faits.

Vu l’encombrement du rôle, la contestation des parents et le délai d’hébergement des enfants en famille d’accueil (60

jours, délai de rigueur) qui expire le 9 avril 2015, soit demain, ce tribunal doit débuter l’audience, mais ne peut la terminer. [ 9 ] C’est pourquoi la suite de celle-ci est fixée au 2 juillet 2015 en salle 13, pour une durée de trois 3 heures [ 10 ] En conséquence, de l'ensemble de la preuve soumise ce jour, la soussignée retient principalement que les parents se mobilisent peu entre juin 2014 et septembre 2014.

Les déménagements de la mère sont fréquents et la résistance à l’intervention sociale bien présente. [ 11 ] En octobre 2014, la mère est accusée, entre autres, de trafic de substances (survenu en janvier 2014) et de possession de substances (survenue en août 2014). En novembre 2014, elle reçoit une peine de six (6) mois avec sursis, ainsi que d’une probation avec suivi d’un (1) an.

Elle a ainsi, plusieurs conditions à respecter. [ 12 ] Cette peine est en lien avec des évènements survenus avant la décision de ce tribunal du 12 juin 2014, concernant les enfants. [ 13 ] Quant au père, il termine sa détention en juillet 2014 et quitte la maison de transition le 23 mars 2015. Il a fait les suivis requis. Il vit en couple avec la mère, depuis. Cependant, il faut savoir que leur relation a été assez instable entre août 2014 et janvier 2015. [ 14 ] Cela dit. Dès septembre 2014, les parents participent au PAPFC, qu’ils ont complété. En février 2015, ils poursuivent leur participation à ce groupe.

Ils y sont assidus et s’impliquent adéquatement. [ 15 ] Au surplus, les deux (2) collaborent au suivi social, depuis octobre 2014. Ils ne manquent aucune visite avec les enfants, depuis septembre 2014. Ils respectent les règles établies lors de ces visites. Ils font des jeux avec les enfants.

Il semble, toutefois, qu’ils accorderaient plus d’intérêt à Y. [ 16 ] Au surplus, ils maintiennent une stabilité au plan du logement depuis octobre 2014, alors que l’hygiène aussi est adéquate, dans ce logement. [ 17 ] Bref, tel que demandé aux parents par ce tribunal en juin 2014, ces derniers prennent les moyens pour corriger la situation. [ 18 ] Il demeure que le couple a tardé, pendant quelques mois, à le faire, qu’il fait vie commune depuis deux (2) mois uniquement et que la mère a fait l’objet de nouvelles accusations en chambre criminelle, à l’automne 2014.

Également, les parents reconnaissent leurs limites au plan de la routine et de l’encadrement des enfants.

Ils veulent être coachés pour améliorer leur rôle parental. [ 19 ] Dans ces circonstances, la preuve soumise ce jour permet, dès à présent, de déclarer la sécurité et le développement des enfants toujours compromis. [ 20 ] Relativement aux mesures de protection d’ici la suite de l’audience, le tribunal permettra le retour progressif des enfants auprès de leurs parents, considérant les efforts faits par ces derniers, depuis les six (6) derniers mois. [ 21 ] Également, il appert que les enfants, qui présentent certains indices de retards de développement, ont des réactions à la suite des visites avec leurs parents.

Le tribunal craint ainsi qu’un conflit de loyauté s’installe peu à peu chez ces dernières. [ 22 ] Aussi, il est bien difficile de déterminer l’origine de ces réactions car, il se peut que cela soit aussi, parce qu’elles veulent rester auprès de leurs parents. [ 23 ] C’est pourquoi. Considérant le but de la loi et l’importance de la notion du temps chez les enfants, le tribunal estime que c’est maintenant qu’il faille penser à un retour progressif des fillettes auprès de leurs parents.

Également, le fait d’agir dans le cadre de mesures intérimaires, cela permettra de récupérer la situation si les enfants paraissent trop déstabilisées.

EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 24 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants toujours compromis; [ 25 ] RÉSERVE les recours des parties quant à de nouveaux motifs de compromission, s’il y a lieu; [ 26 ] FIXE la suite de l’audience des Requêtes en révision et en prolongation au 2 juillet 2015, salle 13, à 9h30, tout l’avant midi. [ 27 ] DÉCLARE que des mesures durant l’instance doivent être ordonnées; [ 28 ] ORDONNE l’exécution des présentes mesures de protection jusqu’au 2 juillet 2015: Que les enfants soit confiées à une famille d’accueil;

a) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme, apporte aide, conseils ou assistance aux enfants et à leur famille;

b) Que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées : 1. qu'ils collaborent avec la personne chargée du suivi social ;

2. qu’ils maintiennent leurs suivis respectifs;

c) Que les enfants reçoivent certains soins et services de santé, dont ceux requis par leur état;

d) FIXE la période suivante de retour progressif des enfants dans leur milieu familial du 8 avril 2015 au 2 juillet 2015, selon les modalités suivantes : 1. pour le mois d’avril 2015 : 2 couchers par semaine; 2. pour le mois de mai 2015: 3 couchers à chaque semaine durant le mois avec l’ajout d’un repas chaque semaine ou, d’un coucher supplémentaire chaque semaine; 3. pour le mois de juin 2015 : 4 jours par semaine chez les parents pour les deux premières semaines de juin et à temps complet chez les parents, pour le reste du mois; [ 29 ] AUTORISE la suspension du retour progressif des enfants si toutes les parties y consentent et ORDONNE, dans ce cas, que les contacts parents-enfants soient selon entente entre les parties ou, à défaut, le tribunal devra être saisi; [ 30 ] RECOMMANDE que les enfants demeurent dans leur famille d’accueil respective; [ 31 ] CONFIE la situation de X et de Y, à la directrice de la protection de la jeunesse, pour l’exécution de la présente décision. __________________________________ Line Gosselin , J.C.Q.

M e Ariane Beaulieu, pour la directrice de la protection de la jeunesse M e Karine Dutilly, pour les enfants M e André Nault, pour la mère M e Manon Guitard, pour le père Date d’audience : Date de dépôt au greffe: 8 avril 2015 14 avril 2015 /ks