2019 QCCA 982, 2019 QCCA 982

Péloquin c. Pronature inc. 2019 QCCA 982 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009997-195 (200-17-024920-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 juin 2019 CORAM : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. (JM2257) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE APPELANTE AVOCAT BENOIT PÉLOQUIN M e MARC-ANTOINE PITRE (Bernier Fournier inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE PRONATURE INC. M e JULIE AUGER (Bouchard + Avocats inc.) En appel d'un jugement rendu le 4 mars 2019 par l'honorable France Bergeron de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ) Greffière audiencière : Lauriane Lavoie ( TL4250 ) Salle : 4.33

AUDITION 11 h 38 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse à M e Pitre concernant le dépôt de la déclaration d’appel modifiée; Observations de M e Pitre concernant le dépôt de la déclaration d’appel modifiée; La Cour s’adresse à M e Auger; 11 h 39 Observations de M e Auger sur la déclaration d’appel modifiée ; 11 h 42 Observations de M e Pitre; Échanges entre la Cour et M e Pitre; M e Pitre poursuit ses observations; 11 h49 M e Auger précise qu’elle n’a pas de réplique; Suspension; 12 h 06 Reprise; Arrêt; 12 h 07 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Sans partager l’ensemble de l’analyse de la juge de première instance, l’appelant ne fait pas voir d’erreur dans les conclusions du jugement qui le condamnent à assumer la dette de la société membre 9156-9301 Québec inc., et ce, conformément à son engagement contractuel. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] Accueille la requête en rejet d’appel, avec frais de justice; [ 3 ] Rejette l’appel, avec frais de justice. GUY GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.