2017 QCCA 883, 2017 QCCA 883

Lacroix c. Caisse Desjardins du Sud de la Chaudière 2017 QCCA 883 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009513-174 (350-17-000058-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 31 mai 2017 L' HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) PARTIES REQUÉRANTES AVOCATE RÉAL LACROIX, AUDREY LACROIX, GENEVIÈVE LACROIX et MARILYN LACROIX Me VÉRONIQUE PARENT (Mercier, Morin)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE CAISSE DESJARDINS DU SUD DE LA CHAUDIÈRE Me CATHERINE LEBLANC (Bernier, Beaudry)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE BEAUCE

En appel d'un jugement rendu le 19 avril 2017 par l'honorable Alain Michaud de la Cour supérieure, district de Beauce. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 AUDITION 11 h 33 Observations de Me Parent; Observations du juge; Me Parent poursuit; 11 h 41 Me Leblanc dépose de la jurisprudence en liasse et débute ses observations; Observations du juge; Me Leblanc poursuit; 11 h 54 Réplique de Me Parent; 11 h 57 Suspension; 12 h 08 Reprise; Me Leblanc poursuit; 12 h 12 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le jugement de la Cour supérieure pour lequel une permission d’appeler est demandée est un jugement rendu en cours d’instance qui ordonne une chose à laquelle le jugement final ne pourra pas remédier car, en relevant l’intimée de son défaut d’inscrire dans le délai imparti, le juge de première instance a retiré aux appelants le bénéfice du désistement réputé prévu à l’article 177 du Code de procédure civile [1] . [ 2 ] De plus, l’arrêt 9268-9579 Québec inc. c. 9222-0797 Québec inc. , 2017 QCCA 129 , me paraît, à ce stade-ci, pouvoir être

distingué, car il s’agissait alors d’un moyen préliminaire dont la contestation se fait oralement. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête. [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel. [ 5 ] ORDONNE la suspension des procédures de première instance. [ 6 ] PORTE l'affaire au rôle du 8 décembre 2017, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire. [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 21 juillet 2017 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile (R.p.c.) , de même qu'une argumentation d' au plus 10 pages et ses sources. L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c. [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 22 septembre 2017 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 10 pages et ses sources. [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. [ 10 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 11 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. [ 12 ] LE TOUT , frais à suivre. TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JEAN BOUCHARD, J.C.A.