2016 QCCA 1226, 2016 QCCA 1226
Opinion
Dalbec c. R. 2016 QCCA 1226 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005847-155 (500-01-054704-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 juillet 2016 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT ÉRIC DALBEC Me ELAINE BISSONNETTE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Christian Jarry (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Demande pour déclarer forclose l’intimée (679 et 688 C.cr . ) Greffière d'audience : Annabel David SALLE RC-18
AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. Les dossiers 500-10-005847-155 et 500-10-005848-153 sont entendus conjointement. Me Bissonnette n’a rien à ajouter à sa requête. Elle demande simplement une demande d’audition le plus rapidement possible. 9 h 35 Observations de l’intimée. 9 h 39 Réplique de Me Bissonnette. Jugement – voir page 3. 9 h 42 Fin de l’audience. (
s) Annabel David Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les explications de Me Jarry; [ 2 ] Vu le dépôt du mémoire de la
partie intimée le 23 juin 2016; LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête pour déclarer forclose l’intimée. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.
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