Corporation de l'aéroport de Mascouche c. Mascouche (Ville de) 2012 QCCA 773 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022216-113 (705-17-003629-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 25 avril 2012 CORAM: LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANTS AVOCAT(

S) CORPORATION DE L'AÉROPORT DE MASCOUCHE POINT DU JOUR AVIATION LTÉE ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE HANGARS AVIONS DE MASCOUCHE (ACHAM) JACQUES LACOMBE GHISLAIN LACOMBE SERGE LACOMBE CARGAIR LTÉE MAX AVIATION INC. Me Alain P. Lecours Me Louis-René Hébert LECOURS, HÉBERT INTIMÉE AVOCAT(

S) VILLE DE MASCOUCHE Me Pierre Lefebvre Me François Guimont DUNTON, RAINVILLE MIS EN CAUSE AVOCAT(

S) PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC (TRANSPORT QUÉBEC) Me Benoît Boucher BERNARD, ROY (JUSTICE-QUÉBEC) En appel d'un jugement rendu le 2 novembre 2011 par l'honorable Wilbrod Claude Décarie de la Cour supérieure, district de Joliette. NATURE DE L'APPEL : Jugement déclaratoire Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 33 Argumentation par Me Alain P. Lecours. 10 h 02 Argumentation par Me François Guimont. 10 h 17 Réplique par Me Alain P. Lecours. 10 h 23 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 23 Suspension de la séance. 10 h 39 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 4.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les appelants ne font pas voir que le jugement de première instance est affecté d'une erreur de droit. [ 2 ] Nous sommes unanimement d'avis que ce jugement est bien fondé et concluons en conséquence au rejet du pourvoi, avec dépens. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.