2014 QCCA 1730, 2014 QCCA 1730
Opinion
Tremblay c. R. 2014 QCCA 1730 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003057-143 (155-01-000083-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 septembre 2014 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)
PARTIE APPELANTE AVOCAT DANIEL TREMBLAY Me JEAN-MARC FRADETTE (AF4418) (Fradette, Gagnon)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIE LAJOIE (AQ0901) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC
En appel d'un jugement rendu le 28 avril 2014 par l'honorable Jean Hudon la Cour du Québec, district de Roberval. DESCRIPTION : Requête en suspension de l’ordonnance d’interdiction de conduire et pour sursis d’exécution. GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 04 Observations de la juge; Le ministère public ne conteste pas la requête; 9 h 05 Observations de Me Fradette; Observations de la juge; Discussions; 9 h 08 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête. [ 2 ] Vu le dépôt d’un avis d’appel. [ 3 ] Vu le consentement de l’intimée. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête. [ 5 ] SUSPEND l'ordonnance d'interdiction de conduire prononcée le 28 avril 2014, par l'honorable Jean Hudon, conformément à l'
article 259 du Code criminel jusqu'à ce qu'une décision soit rendue concernant l'appel logé par l’appelant.
[ 6 ] SUSPEND le paiement de l'amende et des frais jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur l'appel. [ 7 ] SUSPEND la révocation du permis de conduire. [ 8 ] ANNULE l'ordonnance de confiscation du permis de conduire prononcée le 28 avril 2014 par l'honorable Jean Hudon, conformément à l'article 180 du Code de la sécurité routière, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur l'appel. [ 9 ] ORDONNE à la Société de l'Assurance Automobile du Québec, et à ses officiers et agents, d'annuler la confiscation du permis prononcée en vertu de l'article 180 du Code de la sécurité routière et de faire le nécessaire afin qu'un permis de conduire soit émis à l’appelant sans qu'il n'ait l'obligation de subir la session d'alco-frein.
JULIE DUTIL, J.C.A.
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