Jalbert c. Canada (Procureur général) (États-Unis d'Amérique) 2016 QCCA 1004 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005432-131 (500-36-006372-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 juin 2016 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. APPELANTE AVOCATE AUDREY JALBERT Me VÉRONIQUE COURTECUISSE (Véronique Courtecuisse, Avocate) INTIMÉE AVOCAT LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA représentant LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE Me LAURENT BRISEBOIS (Ministère de la Justice Canada) En appel d'un jugement rendu le 10 juin 2013 par l'honorable Jean-François Buffoni de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai du dépôt du mémoire de l’appelante. (Art. 34 et ss. R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 42 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. Échanges entre la Juge et les parties. 9 h 45 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en prorogation de délai pour le dépôt du mémoire de l’appelante; [ 2 ] Considérant le consentement de la Procureure générale du Canada à la prorogation du délai pour le dépôt du mémoire de l’appelante jusqu’au 13 juin 2016, à condition que l’appel soit rejeté, dans l’éventualité où cette date n’est pas respectée; [ 3 ] Considérant que l’appelante consent à une telle condition; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en prorogation de délai pour le dépôt du mémoire de l’appelante; [ 5 ] AUTORISE l’appelante à déposer son mémoire d’appel sur le jugement d’extradition au plus tard le 13 juin 2016; [ 6 ] ORDONNE qu’à défaut par l’appelante de respecter le délai, l’appel soit rejeté.