2014 QCCQ 9380, 2014 QCCQ 9380
Opinion
Jolin (Gestion Secom) c. Gym Fabrik inc. 2014 QCCQ 9380 JB 4529 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre civile » N o : 200-32-058268-136 DATE : 4 septembre 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE Daniel Bourgeois, J.C.Q. CHANTALE JOLIN , faisant affaires sous le nom de Gestion Secom, 254, Chemin du Roy, Saint- Augustin-de-Desmaures, district de Québec, G3A 1W7,
Partie demanderesse c. GYM FABRIK INC., 281 C, rue Edward-Assh, Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier, district de Québec, G3N 1A3.
Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête de la demanderesse, madame Chantale Jolin; [ 2 ] Considérant l'absence de cette dernière lors de l'audition malgré qu'elle ait dûment été convoquée; [ 3 ] Considérant le témoignage de monsieur Carl Lachance, représentant de la défenderesse; [ 4 ] Considérant les faits invoqués à l'Annexe 1 de la contestation écrite et de la demande reconventionnelle de la défenderesse; [ 5 ] Considérant que, compte tenu de la preuve, la défenderesse a le droit d'obtenir un dédommagement pour les troubles et inconvénients subis; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande contre la défenderesse; ACCUEILLE la demande reconventionnelle contre Chantale Jolin et CONDAMNE cette dernière à payer à la défenderesse la somme de 2 000 $ à
titre de dommages-intérêts, avec intérêt au taux légal de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec en plus des frais de 204 $. __________________________________ Daniel Bourgeois , J.C.Q.
Date d’audience :21 août 2014
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