2021 QCCQ 9129, 2021 QCCQ 9129

Protection de la jeunesse — 214772 2021 QCCQ 9129 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 240-41-000288-171 DATE : 14 juillet 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DOMINIC PAGÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demandeur et X, née le [...] 2005 Adolescente et A Mère et B Père JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en révision et en prolongation par voie accélérée de la décision rendue par le soussigné le 12 février 2020 confiant l’adolescente en centre de réadaptation avec diverses mesures d’aide pour une période allant jusqu’au 30 juin 2021. [ 2 ] La preuve révèle que la relation mère-adolescente a évolué positivement au cours de la dernière année. Depuis avril 2021, un retour progressif chez la mère a débuté et se déroule bien.

À son rapport du 5 mai 2021 [1] , l’intervenante mentionne que le retour de X chez sa mère à temps plein est envisageable considérant les progrès réalisés au cours des dernières semaines. [ 3 ] Certains contacts entre X et son père ont été actualisés entre les mois de mai et août 2020, mais l’adolescente a finalement décidé qu’elle ne désirait pas entretenir d’avantage de relations.

Monsieur respecte le désir de sa fille. [ 4 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve et le dépôt du rapport de l’intervenante sociale pour valoir son témoignage; [ 5 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties aux mesures proposées lesquelles sont dans l’intérêt de l’adolescente et dans le

respect de ses droits ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 7 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente sont toujours compromis aux motifs de risque sérieux de négligence en lien avec le problème d’adaptation de la mère, de négligence sur le plan éducatif en lien avec les réactions inappropriées de la mère et troubles de comportement sérieux manifestés par l’adolescente; [ 8 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour une période allant jusqu’à la majorité de l’adolescente, soit le [...] 2023 :

a) Que l’adolescente soit confiée à sa mère;

b) Qu’ une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte à l’adolescente et sa famille aide, conseil et assistance;

c) Qu’ un(

e) éducateur ou éducatrice désigné(

e) par le DPJ apporte à l’adolescente et sa famille aide, conseils et assistance, pour la période de temps jugée nécessaire ;

d) Que les parents fassent rapport périodiquement au DPJ sur les mesures qu’ils appliquent pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de sa fille;

e) Que l’adolescente et ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées qui ont pour but de corriger la situation;

f) Que l’adolescente fréquente un milieu scolaire ou un autre milieu d’apprentissage ou qu’elle participe à un programme visant l’apprentissage et l’autonomie; [ 9 ] AUTORISE l’exécution des mesures suivantes :

g) Que les contacts père-adolescente s’effectuent selon entente entre les parties, en respectant le désir de l’adolescente; [ 10 ] RECOMMANDE l’exécution des mesures suivantes :

h) Que l’adolescente reçoive les soins et services de santé requis par son état (suivi en pédopsychiatrie et suivi psychologique);

i) Que l’adolescente et ses parents autorisent la personne chargée du suivi social à recueillir et à communiquer des renseignements auprès des professionnels de la santé et des services sociaux qui leur viennent en aide [ 11 ] CONFIE la situation de l’adolescente au DPJ pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 12 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ DOMINIC PAGÉ , J.C.Q. M e Julie Beaumont-Lapointe , pour le DPJ Date d’audience : 14 juillet 2021 /mr