2016 QCCQ 8640, 2016 QCCQ 8640

Adoption — 16127 2016 QCCQ 8640 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 560-43-000110-166 DATE : 8 mars 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-JACQUES GAGNÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Enfant majeure concernée -et- A Demandeur -et- B Mère -et- C Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN ADOPTION D’UNE PERSONNE MAJEURE ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande d’adoption par le demandeur, monsieur A conjoint de madame B, mère de l’enfant majeure X , née le […] 1993 à Ville A (Québec), de l’union de madame B et de monsieur C . [ 2 ] La demande introductive d’instance fut signifiée au père, monsieur C, par huissier le 17 février 2016, et il ne s’est pas manifesté de quelque façon que ce soit. [ 3 ] Le père, monsieur C, n’a pas comparu. [ 4 ] Le 16 avril 1999, un jugement de divorce fut prononcé entre madame B et monsieur C par l’honorable Jacques Viens, juge de la Cour Supérieure du district A, dont le numéro de dossier de Cour est le : [...]. [ 5 ] Le demandeur a, au moins dix-huit de plus que l’enfant majeure, et il vit avec madame B, depuis le mois de janvier 2000.

Depuis, le demandeur, monsieur A, assume le rôle de père à l’égard de l’enfant majeure X. Monsieur A et madame B se sont mariés le 9 septembre 2006. [ 6 ] La mère, madame B, a signé devant deux témoins, le 6 février 2016, un consentement général à l’adoption de sa fille, X, par son conjoint, le demandeur adoptant, monsieur A. Elle a été dûment informée des conséquences légales de la signature de ce consentement. Plus de trente jours se sont écoulés, sans qu’il n’y ait eu, de sa part, une demande de rétractation de son consentement.

Devant le Tribunal, elle réitère toujours son souhait et son accord à ce que son conjoint, monsieur A, adopte sa fille X. [ 7 ] Les parties souhaitent que l’enfant majeure porte désormais les prénom et nom de X . [ 8 ] CONSIDÉRANT que toutes les exigences légales pour que l’adoption se réalise ont dûment été complétées; [ 9 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l’enfant majeure X et le respect de ses droits; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la demande introductive d’instance en adoption d’une personne majeure;

[ 11 ] PRONONCE L’ADOPTION par monsieur A de l’enfant majeure X , née le […] 1993 à Ville A (Québec), fille de madame B et de monsieur C , et dont le numéro d’inscription du certificat de naissance est : [...]; [ 12 ] PREND ACTE du maintien du lien de filiation et de l’autorité parentale maternelle de madame B ; [ 13 ] DÉCLARE que l’enfant majeure X doit être considérée, à toutes fins que de droit, comme l’enfant de monsieur A et de madame B ; [ 14 ] ATTRIBUE à l’enfant majeure les prénom et nom suivants : X ; [ 15 ] ORDONNE à l’enfant majeure d’exercer dorénavant ses droits civils sous ces prénom et nom; [ 16 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier le jugement d’adoption au Directeur de l’état civil et de fournir à ce dernier toutes informations lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions de l’

article 129 du Code civil du Québec [1] ; [ 17 ] ORDONNE au Directeur de l’état civil de se conformer aux prescriptions de la loi à l’égard des inscriptions requises au registre de l’état civil; [ 18 ] AUTORISE les parties à retirer les originaux des pièces à l’exception du certificat de naissance de l’enfant majeure qui devra demeurer au dossier et pourvu qu’une copie conforme des autres pièces demeure au dossier; [ 19 ] AUTORISE le greffier à transmettre une copie du présent jugement au demandeur et à la mère par un envoi commun étant donné qu’il n’y a pas d’information confidentielle à protéger. __________________________________ JEAN-JACQUES GAGNÉ, J.C.Q.

Me Roger Rancourt Procureur du demandeur Date d’audience : 8 mars 2016