2013 QCCA 1526, 2013 QCCA 1526

Marcoux c. Terrassement Portugais inc., AZ-51001046 Cour d'appel (C.A.), Québec Date : 2013-09-09 Dossier : 200-09-007510-115 Décideur :JUGES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722), BENOIT MORIN, J.C.A. (JM1549), et LORNE GIROUX, J.C.A.(JG1983) Marcoux c. Terrassement Portugais inc. 2013 QCCA 1526 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No : 200-09-007510-115 (200-17-014504-112) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE :9 septembre 2013 CORAM : LESHONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722)BENOIT MORIN, J.C.A. (JM1549)LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT GASTON MARCOUX NON REPRÉSENTÉ PARTIES INTIMÉES AVOCATE TERRASSEMENT PORTUGAIS INC. COMPAGNIE DE PARTERRES PORTGUAISLTÉE Me ANNE-VALÉRIE LAMONTAGNE (Leblanc, Lamontagne)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE

COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES Me MARIE-FRANCE BERNIER (Commission des lésions professionnelles) En appel d'un jugement rendu le 15 juillet 2011 par l'honorable Robert Dufresne de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : 1. Requête en rétractation d'un arrêt (art. 2, 9, 483, 484 et 523 C.p.c .) 2.

Requête pour obtenir de la mise en cause Commission des Lésions Professionnelles les originaux et l'intégralité des enregistrements sonores d'audience du 20 avril 2010 (art. 2, 20 et 46 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 14 h 54 Observations de monsieur Marcoux sur la requête pour obtention d'enregistrements sonores et notes sténographiques; Observations de la Cour; Monsieur Marcoux poursuit; 15 h 21 Observations de Me Bernier; Observations de la Cour; Me Bernier poursuit; 15 h 22 Observations de Me Lamontagne; 15 h 24 Réplique de monsieur Marcoux; Observations de la Cour; 15 h 26 Observations de monsieur Marcoux sur la requête en rétractation d'un arrêt; 15 h 30 Suspension; 15 h 40 Arrêt.

PAR LA COUR ARRÊT [1] [ 1 ] Monsieur Marcoux demande les enregistrements sonores de l'audience tenue devant la Commission des lésions professionnelles

le 20 avril 2010, de même que les notes sténographiques afférentes; [ 2 ] Le dossier révèle que monsieur Marcoux a déjà reçu les enregistrements sonores, information qui est confirmée de nouveau à l'audience par l'avocate de la Commission des lésions professionnelles ; [ 3 ] Quant aux notes sténographiques de ces enregistrements, elles n'ajouteraient rien aux enregistrements sonores puisqu'elles n'en constituent que la transcription; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête pour obtention des enregistrements sonores, avec dépens. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOIT MORIN, J.C.A.

LORNE GIROUX, J.C.A. 15 h 26 Observations de monsieur Marcoux sur la requête en rétractation de jugement; 15 h 30 Suspension; 15 h 41 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [1] Monsieur Marcoux demande la rétractation de l'arrêt prononcé par la Cour le 18 mars 2013. Il appuie sa requête sur les alinéas 1, 5, 6 et 7 de l'article 483 du Code de procédure civile ; [2] Quant aux alinéas 6 et 7 de l'article 483 C.p.c. , monsieur Marcoux allègue l'existence d'une preuve qui n'a pas été portée à la connaissance de la Cour, preuve établissant, selon lui, que l'enregistrement de l'audition du 20 avril 2010 était incomplet ou tronqué; [3] Or, cette allégation n'est pas nouvelle.

Monsieur Marcoux disait la même chose devant le juge Dufresne, le 22 juin 2011, lequel le notait d'ailleurs au paragraphe 14 de son jugement du 15 juillet 2011, paragraphe que la Cour reprenait au paragraphe 5 de son arrêt du 18 mars 2013; [4] Quant aux alinéas 1 et 5 de l'article 483 C.p.c. , monsieur Marcoux formule plusieurs reproches à l'endroit des intimées, reproches dont il ne fait cependant pas la preuve;

[ 5 ] La requête ne satisfait donc pas les exigences du recours en rétractation de jugement; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] REJETTE la requête, avec dépens. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOIT MORIN, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.