2016 QCCQ 6862, 2016 QCCQ 6862

Maranda c. Légaré 2016 QCCQ 6862 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-062722-151 DATE : 5 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CODERRE, J.C.Q. [JC2399] ______________________________________________________________________ MARCEL MARANDA […] Québec (Québec) […] Demandeur c.

HÉLÈNE LÉGARÉ […] Québec (Québec) […] Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur, monsieur Marcel Maranda (monsieur Maranda) réclame 500 $ de la défenderesse, madame Hélène Légaré (madame Légaré) pour des services de transport d’un véhicule en Floride qu’il n’a pu accomplir en raison d’une résiliation unilatérale d’une entente intervenue entre les parties, selon ses prétentions.

LES FAITS [ 2 ] Monsieur Maranda est une personne qui est à la retraite depuis plusieurs années, selon son témoignage lors de l’audition du 28 juin 2016.

Il a une résidence en Floride et entre le 1 er et le 15 novembre de chaque année, il offre le service de conduire l’automobile de personnes qui ont aussi une résidence en Floride à partir de la Ville de Québec. [ 3 ] Monsieur Maranda demeure sur le même étage que madame Légaré dans un édifice de copropriétés situé sur la rue Le Mesnil à Québec. [ 4 ] Madame Légaré a aussi une unité de copropriété en Floride à Fort Lauderdale qui est situé à environ deux cent cinquante kilomètres de celle possédée par monsieur Maranda. [ 5 ] À l’été 2014, elle apprend qu’elle a un cancer de la peau au visage, de stade 4.

Elle doit subir des traitements pour cela. [ 6 ] Au début de l’automne 2014, elle rencontre monsieur Maranda et elle discute avec lui du service qu’il offre pour conduire un véhicule jusqu’en Floride. Elle affirme qu’aucune entente n’est prise avec lui à ce moment compte tenu des traitements qu’elle doit subir pour son cancer. [ 7 ] Selon son témoignage, elle a une intervention à l’automne 2014 qui nécessite une période de convalescence.

Ainsi, elle n’est pas en mesure d’aller en Floride, entre autres, en novembre. [ 8 ] Il semble que monsieur Maranda ait compris, malgré cette situation, qu’il avait le mandat de conduire le véhicule de madame Légaré jusqu’en Floride entre le 1 er et le 15 novembre. [ 9 ] Le 7 novembre, madame Légaré rencontre monsieur Maranda et constate à ce moment que celui-ci croit qu’il va conduire son véhicule en Floride avant le 15 novembre. [ 10 ] Le lendemain, le 8 novembre, elle lui transmet un courriel ainsi qu’à sa conjointe pour les aviser qu’elle n’ira pas en Floride à ce moment pour des raisons de santé. [ 11 ]

Malgré cela, le 15 novembre, monsieur Maranda transmet, à partir de la Floride, une mise en demeure à madame Légaré dans

laquelle il écrit, entre autres ceci : Je crois que vos excuses sont sincères, mais je n’exagère pas en vous disant qu’elles me coûtent cher. Je sais qu’il n’y avait aucun contrat nous liant et que je ne peux vous exiger de dédommagement, mais laissez-moi vous informer des frais déjà encourus et à venir, et tout ça pour vous rendre service à prix très modiques, pour les aller et retour.

Explication des frais : 144,$US billet Melbourne-Montréal pour mon garçon, 68,$ autobus Montréal-Québec, 100,$ de surplus pour mon billet d’avion fin novembre, 48,$US navette Orlando-Melbourne et 25,$ pour excédent de bagages pour outils que je prévoyais apporter en véhicule, donc environ 400,$ au total. Votre compréhension et une compensation seraient grandement appréciées. [ Reproduction intégrale] [ 12 ] Madame Légaré a l’accord de son médecin pour aller en Floride à partir du 3 janvier, avec la contrainte de ne pas s’exposer au soleil.

C’est ainsi qu’elle s’y rend à cette date et revient vers la mi-mars. [ 13 ] Entretemps, monsieur Maranda lui transmet, le 12 janvier 2015, une nouvelle mise en demeure à son adresse sur la rue Le Mesnil à Québec. C’est la sœur de madame Légaré, madame Sylvie Légaré, qui prend son courrier à ce moment et lui communique la teneur de la lettre.

Dans celle-ci, monsieur Légaré requiert 500 $ dans les dix jours. [ 14 ] Le 28 janvier 2015, à partir de la Floride, madame Légaré répond à monsieur Maranda lui réitérant sa situation au niveau de ses problèmes de santé et lui mentionne qu’elle n’avait en aucune façon confirmé ou accepté qu’il conduise son véhicule jusqu’en Floride. [ 15 ] Ainsi, aucune entente n’est intervenue entre les parties et c’est à la suite de cela que monsieur Maranda fait timbrer sa demande à la Cour du Québec, Division des petites créances le 12 février 2015.

LA QUESTION EN LITIGE Un contrat est-il intervenu entre monsieur Maranda et madame Légaré relativement à la conduite du véhicule de cette dernière en Floride entre le 1 er et le 15 novembre 2014 ? ANALYSE [ 16 ] Monsieur Maranda réclame 500 $ à

titre de compensation pour les frais qu’il aurait assumés à la suite de la confirmation par madame Légaré, le 8 novembre 2014, qu’elle n’ira pas en Floride avant un certain temps en raison de sa santé. [ 17 ] Cette dernière souligne dans ses lettres qu’en aucun cas, il n’y a eu de contrat qui est intervenu avec monsieur Maranda pour la conduite de son véhicule jusqu’en Floride, entre le 1 er et le 15 novembre. Elle souligne, lors de l’audition, que lors de leur rencontre au début de l’automne 2014, elle ne s’est informée que du service qu’il offrait, sans plus.

À ce moment, elle connaissait déjà l’état de sa situation au niveau de sa santé et du traitement qu’elle devait recevoir en conséquence. [ 18 ] Monsieur Maranda affirme dans sa demande, plus particulièrement au paragraphe 1, qu’il y aurait eu « Annulation tardive de l’entente de service visant à conduire la voiture de Mme.

Hélène Légaré, de Québec à la Floride à la fin Novembre 2014, avec possibilité de la ramener au Québec vers la fin mars 2015, et ce au prix coûtant de 400 $ pour chaque direction, incluant l’essence et autres frais de voyage ». [ 19 ] Le litige porte donc à savoir s’il y a eu ou non contrat entre les parties. À cet égard, les articles 1385 et 1386 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ) énoncent : 1385.

Le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter, à moins que la loi n’exige, en outre, le respect d’une forme particulière comme condition nécessaire à sa formation, ou que les parties n’assujettissent la formation du contrat à une forme solennelle. Il est aussi de son essence qu’il ait une cause et un objet. 1386.

L’échange de consentement se réalise par la manifestation, expresse ou tacite, de la volonté d’une personne d’accepter l’offre de contracter que lui fait une autre personne. [ 20 ] Monsieur Maranda a le fardeau de la preuve d’établir qu’il y a eu un tel contrat entre les parties, et ce, selon les articles 2803 et 2804 C.c.Q. : 2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. 2804.

La preuve qui rend l'existence d'un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n'exige une preuve plus convaincante. [ 21 ] À la suite de la preuve présentée par chacune des parties, le Tribunal retient le témoignage de madame Légaré qui souligne, qu’en raison de son état de santé, au début de l’automne 2014, lorsqu’elle a rencontré monsieur Maranda, elle ne s’est informée que des services que celui-ci pouvait offrir pour la conduite de son véhicule en Floride.

[ 22 ] Elle précise qu’aucune entente n’est intervenue à ce moment, en raison de son état de santé qui nécessitait un traitement pour un cancer de la peau au niveau de son visage, lequel était d’un stade 4. [ 23 ] Lorsqu’elle rencontre monsieur Maranda le 7 novembre, celui-ci croit, à tort, qu’il a le mandat de conduire son véhicule en Floride, et ce, avant le 15 novembre, date butoir pour lui car il ne conduit pas de véhicule en Floride par la suite en raison des risques climatiques. [ 24 ] Le 8 novembre, madame Légaré lui confirme qu’en aucun moment il y a eu entente à cet égard. [ 25 ] Le Tribunal conclut qu’il n’y a eu aucun échange de consentement entre les parties pour le transport du véhicule de madame Légaré en Floride entre le 1 er et le 15 novembre 2014. [ 26 ] Monsieur Maranda n’a pas rencontré son fardeau de preuve selon les articles 2803 et 2804 C.c.Q.

De plus, il confirme dans sa mise en demeure du 15 novembre 2014 ceci : […] Je sais qu’il n’y avait aucun contrat nous liant et que je ne peux vous exiger de dédommagement […] [ Reproduction intégrale] [ 27 ] Ainsi, il sait également qu’il n’y a pas de contrat et qu’il ne peut requérir une compensation en conséquence. [ 28 ] Conséquemment, la demande est rejetée. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande avec les frais de justice de la contestation de 63,25 $. PIERRE CODERRE, J.C.Q. Date d’audience : 28 juin 2016