2020 QCCA 1330, 2020 QCCA 1330

Elzahabi c. R. 2020 QCCA 1330 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-007395-203 (540-01-081343-173) DATE : 29 septembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. ABDEL KARIM ELZAHABI REQUÉRANT - accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE - poursuivante ARRÊT [ 1 ] Le 10 septembre 2020, le requérant a été condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement.

Les parties ont réalisé après l’audition qu’elles avaient oublié de mentionner au juge que l’appelant avait purgé une période de détention provisoire qui représente deux jours de détention (une journée et demie plus précisément) une fois l’application de l'article 719 (3.1) du Code criminel . [ 2 ] Les parties ont requis la tenue d'une conférence de facilitation pénale et conviennent de procéder sans audition. Les parties s'entendent que la détention provisoire de deux jours devrait être déduite de la peine de deux (2) ans d'emprisonnement. La Cour est d’accord avec la proposition des parties.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la peine; [ 4 ] ACCUEILLE l’appel à la seule fin de déduire la détention provisoire et SUBSTITUE à la peine d’emprisonnement de deux ans, une peine d’emprisonnement de deux ans moins deux jours. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. Me Renata Massoud LATOUR DORVAL AVOCATS Pour le requérant Me François Girard-Leduc DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée