2014 QCCA 1519, 2014 QCCA 1519
Opinion
Sauvé c. Simard 2014 QCCA 1519 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024458-143 (700-22-030433-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 août 2014 CORAM : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT JULIEN SAUVÉ Me Florian-Alexandru Georgescu ( absent ) ( Cabinet de Michel F. Bissonnette, avocats )
PARTIE INTIMÉE AVOCAT JEAN-GUY SIMARD Me RONALD RODRIGUE ( absent ) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATE RÉNALD BOUFFARD AUCLAIR-SIMARD, INSPECTION EN BÂTIMENTS INC. Me Roxana-Liliana Medelete ( absente ) ( Guay et Associés Avocats )
En appel d'un jugement rendu le 29 avril 2014 par l'honorable Georges Massol de la Cour du Québec, district de Terrebonne. DESCRIPTION : Requête de l’intimé pour rejet d’un appel abusif et dilatoire et qui est voué à l’échec (Art. 501, al. 1 (4.1) (5) et in fine , art. 524 C.p.c .) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. (
s) Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .
MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.
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