2020 QCCQ 9212, 2020 QCCQ 9212
Opinion
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. E.D. 2020 QCCQ 9212 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI N o : 100- 40-001091-200 DATE : 19 août 2020 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISETTE, C.Q. ____________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur -c- E... D...
Défenderesse -et- F… B… Mise en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande pour mise sous garde provisoire en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu des articles 27 et suiv. du Code civil du Québec ( C.c.Q. ), et des articles 396 et suiv. du Code de procédure civile (C.p.c); [ 2 ] Considérant la demande de garde provisoire de la docteure Brigitte Pelletier-Brochu, psychiatre datée du 17 août 2020 concluant à la nécessité de la garde provisoire en établissement; [ 3 ] Considérant la signification de la demande à la défenderesse et à la mise en cause; [ 4 ] Considérant la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 5 ] Considérant la preuve selon laquelle la défenderesse, en raison de son état mental, doit être admise en garde provisoire en établissement en raison du danger représenté pour elle-même; POUR CES MOTIFS ET CEUX EXPOSÉS À L’AUDIENCE, LE TRIBUNAL : [ 6 ] DISPENSE la tenue de l’interrogatoire de la défenderesse en raison de son état de santé mentale; [ 7 ] ABRÈGE le délai de notification de l’article 396 C.p.c. et de présentation de la demande; [ 8 ] PERMET que la demande soit notifiée à la défenderesse et à la mise en cause moins de deux jours avant sa présentation; [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] AUTORISE le demandeur à soumettre la défenderesse à une garde provisoire pour fins d’évaluation psychiatrique auprès de l’Hôpital de Rimouski ou à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup ; [ 11 ] AUTORISE que E...
D... soit amenée par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix à l’Hôpital de Rimouski ou à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup en exécution de l’ordonnance et qu’il soit autorisé à utiliser la force si nécessaire; [ 12 ] ORDONNE au Directeur des services professionnels du CISSS du Bas-St-Laurent de remettre au greffier de la Cour du Québec, dans les sept (7) jours de l’exécution du jugement, le ou les rapports d’examen psychiatrique; [ 13 ] ORDONNE la notification du jugement aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 14 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q.
Me Gabrielle Langlais Goulet, Bernard, Langlais & Chassé, Avocats Procureurs du demandeur Date d’audience : 19 août 2020
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