2021 QCCA 382, 2021 QCCA 382

Droit de la famille — 21270 2021 QCCA 382 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-700015-217 ( 505-04-025384-165 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 mars 2021 L’HONORABLE LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE N… M... ABSENTE ET NON REPRÉSENTÉE

PARTIE INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE AVOCAT F… K … Me VINCENT RANGER ( Per curiam avocats ) Absent DESCRIPTION : Demande d'autorisation à produire hors délai une attestation concernant la transcription des dépositions (Art. 353 al. 3 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION Vu le consentement de l’intimé, les parties sont dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3.

Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelante demande l’autorisation de produire hors délai l’attestation prévue à l’al. 3 de l’art. 353 C.p.c. [ 2 ] L’intimé consent à la demande de l’appelante. [ 3 ] Vu les motifs exposés à la demande et le consentement de l’intimé, l’appelante est autorisée à produire l’attestation qu’elle a donné instructions à un sténographe de procéder à la transcription des dépositions qu’elle entend utiliser, conformément à l’art. 353, al. 3 C.p.c.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] AUTORISE la requérante à produire l’attestation relative à la transcription des dépositions, conformément à l’art. 353, al. 3 C.p.c. , au plus tard le 15 mars 2021. LUCIE FOURNIER, J.C.A.