2015 QCCA 1817, 2015 QCCA 1817

R. c. Gaétani 2015 QCCA 1817 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005972-151 (500-36-006952-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 novembre 2015 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LAURENT-ALEXANDRE DUCLOS- BÉLANGER ( Cour municipale de Montréal ) INTIMÉ AVOCAT DAVID GAÉTANI Me JEAN-DANIEL DEBKOSKI (Debkoski Giguere Avocats) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de l’acquittement rendue le 9 septembre 2015 par l’honorable Sophie Bourque de la Cour supérieure du district de Montréal Greffier d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 33 Ouverture de la séance et identification des procureurs. Argumentation de Me Duclos-Bélanger. 9 h 52 Argumentation de Me Debkoski. 10 h 04 Réplique de Me Duclos-Bélanger. 10 h 07 Suspension de la séance. 10 h 18 Reprise de la séance. 10 h 19 Par le Juge : Jugement – Voir page 3. 10 h 21 Fin de la séance. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 27 septembre 2013, l’intimé était acquitté à la Cour municipale de Montréal des deux accusations habituelles en matière de conduite automobile alors que ses capacités de le faire étaient affaiblies par l’alcool.

Le 9 septembre 2015, la Cour supérieure rejetait l’appel de la poursuivante et maintenait les verdicts d’acquittement.

[2] L’appelante explique que cette affaire met en jeu deux questions de droit, à savoir la définition du caractère d’immédiateté envertu du paragraphe 254(2) C. cr. et l’application du paragraphe 24(2) de la Charte à la suite du constat d’une violation d’un droitconstitutionnel. [3] La poursuivante prétend que la décision de la Cour supérieure est contraire sous un rapport ou un autre aux arrêts R. c. Petit,2005 QCCA 687, Houle c. R., 2007 QCCA 215, R. c. Bernshaw, (CSC), [1995] 1 R.C.S. 254 et R. c. Woods, 2005 CSC42 , [2005] 2 R.C.S. 205.

Quant à l’application du paragraphe 24(2) de la Charte, la poursuivante soulève le peu, voirel’absence d’analyse du juge de première instance et le défaut d’intervention de la Cour supérieure à cet égard. [4] S’agissant de questions qui soulèvent la détermination de normes juridiques (R. c.

Shepherd, 2009 CSC 35 , [2009] 2R.C.S. 527, par. 20) ou d’interprétation des lois, je suis d’avis qu’elles sont des questions de droit. [5] Toutefois, et l’observation vaut pour les deux questions soulevées, encore faut-il qu’elles soient suffisamment sérieuses etimportantes pour entraîner un examen de notre Cour ou que l’appel présente des circonstances particulières qui le justifient, notammenten raison d’une injustice. Cela n’est pas démontré. [6] En l’espèce, l’erreur de la Cour supérieure, s’il en est, résiderait dans son application de la jurisprudence des tribunauxsupérieurs mentionnés.

Une décision d’un tribunal ne peut pas, sur cette base, ébranler la jurisprudence de la Cour d’appel ou de la Coursuprême. Au surplus, malgré qu’il y ait d’autres appels devant la Cour supérieure, dont je n’ai toutefois pas beaucoup de détails, on nem’a pas démontré que des circonstances particulières, à ce jour, justifient d’accorder la permission. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [7] REJETTE la requête. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.