2010 QCCQ 4594, 2010 QCCQ 4594

Caisse Desjardins de la Vallée-du-St-Maurice c. Tremblay 2010 QCCQ 4594 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-MAURICE LOCALITÉ DE SHAWINIGAN « Chambre civile » N° : 410-22-001517-106 DATE : 3 mai 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CAISSE DESJARDINS DE LA VALLÉE-DU-SAINT-MAURICE Demanderesse c.

PIERRE TREMBLAY Défendeur et CITIFINANCIÈRE CANADA INC. et OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE SHAWINIGAN Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Il s’agit d’une requête en délaissement forcé et prise en paiement. [ 2 ] VU le dossier et la preuve; [ 3 ] VU l’affidavit circonstancié; [ 4 ] VU les pièces déposées au dossier; [ 5 ] CONSIDÉRANT QUE la demanderesse a prouvé les éléments essentiels de sa demande; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 7 ] CONSTATE l’existence de la créance hypothécaire de la demanderesse; [ 8 ] CONSTATE le défaut du défendeur d’exécuter et de rencontrer ses obligations découlant de l’acte de prêt hypothécaire dûment publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Shawinigan, le 28 juin 1999, sous le numéro 214 644; [ 9 ] CONSTATE le refus du défendeur de délaisser volontairement l’immeuble hypothéqué et ce, sans cause valable d’opposition; [ 10 ] ORDONNE au défendeur en l’instance à

titre de propriétaire et possesseur ainsi qu’à tout autre occupant, le cas échéant, de l’immeuble ci-après décrit, de le délaisser en faveur de la demanderesse et ce, dans les quinze (15) jours de la signification du présent jugement, savoir : DÉSIGNATION « Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro TROIS MILLIONS TRENTE-QUATRE MILLE HUIT CENT CINQUANTE- SIX (3 034 856) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Shawinigan.

Le tout avec bâtisse portant l’adresse civique […], Shawinigan (secteur Grand-Mère), province de Québec […]. » [ 11 ] À DÉFAUT par le défendeur ou tout autre occupant de délaisser l’immeuble ci-avant décrit dans le délai imparti, ORDONNE l’expulsion immédiate du défendeur et de tout autre occupant le cas échéant, et que la demanderesse soit mise en possession de l’immeuble par l’exécution d’un bref de possession; [ 12 ] DÉCLARE le défendeur déchu de tous ses droits dans l’immeuble hypothéqué; [ 13 ] AUTORISE la demanderesse à prendre l’immeuble ci-avant décrit en paiement et DÉCLARE qu’elle en est la seule et unique propriétaire, le tout rétroactivement au 18 décembre 2009, soit la date de la publication du préavis d’exercice publié sous le numéro 16 822 043; [ 14 ] ORDONNE à l’Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Shawinigan d’inscrire le jugement à intervenir en la présente instance et ce, sur présentation d’une réquisition conforme aux prescriptions de la loi et sur paiement des droits prescrits; [ 15 ] ORDONNE à l’Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Shawinigan de procéder à la radiation de l’inscription des droits hypothécaires résultant de l’acte publié dans la circonscription foncière de Shawinigan, le 28 juin 1999, sous le numéro 214 644, de l’acte d’hypothèque de la mise en cause publié à ladite circonscription foncière le 18 octobre 2007 sous le numéro 14 705 483, du préavis d’exercice publié à ladite circonscription foncière, le 18 décembre 2009, sous le numéro 16 822 043 ainsi que du préavis d’exercice de la mise en cause publié à ladite circonscription foncière le 20 janvier 2010 sous le numéro 16 877 908; [ 16 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q.

Me Pierre Goulet Goulet, Tessier & Bourbeau Procureurs de la demanderesse Date d’audience : 14 AVRIL 2010