Boulay c. R. 2018 QCCA 694 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003512-188 (110-36-000133-166) (110-01-000066-147) DATE : 24 AVRIL 2018 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. ROBERTO BOULAY APPELANT – Accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante et SAAQ MISE EN CAUSE – Mise en cause JUGEMENT [ 1 ] Vu le jugement prononcé le 29 mars 2018 par l’honorable Suzanne Gagné de la Cour, dans le dossier 200-10-003502-189, rejetant la requête pour permission d’appeler d’un verdict de culpabilité et la requête pour surseoir à l’exécution de la peine; [ 2 ] Vu l’acte de procédure intitulé « Appel sur une déclaration de culpabilité comportant uniquement des questions de droit et avis d’appel […] ne portant que sur la preuve nouvelle entendue par la Cour supérieure » (« Appel »), déposé par le requérant le 12 avril 2018, dans le dossier 200-10-003512-188; [ 3 ] Vu la requête pour surseoir à l’exécution de la peine déposée par le requérant le 12 avril 2018, dans le dossier 200-10-003512- 188; [ 4 ] Vu l’acte de procédure intitulé « Avis modifié de demande de faire statuer par la Cour d’appel la demande d’appel rejetée par le juge d’une déclaration de culpabilité comportant uniquement des questions de droit sur la preuve nouvelle et demande pour être relevé du défaut de produire dans le délai de 7 jours » (« Avis modifié »), déposé par le requérant le 13 avril 2018, dans le dossier 200-10- 003502-189; [ 5 ] Vu les observations de l’intimée qui remet en question la compétence de la Cour à se saisir de l’Appel et de l’Avis modifié et qui compte en demander le rejet; [ 6 ] Dans ces circonstances, j’estime approprié de déférer la requête pour surseoir à l’exécution de la peine à la formation de la Cour siégeant le 7 mai 2018.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] DÉFÈRE la requête pour surseoir à l’exécution de la peine imposée le 13 décembre 2016 par la Cour du Québec à la formation de la Cour siégeant le 7 mai 2018. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. Me Guylaine Gauthier Pour l’appelant Me Émilie Goulet Procureure aux poursuites criminelles et pénales Pour l’intimée Date d’audience : 23 avril 2018