2019 QCCA 1194, 2019 QCCA 1194

Hadad c. R. 2019 QCCA 1194 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003402-174 (200-01-174351-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 juillet 2019 CORAM : LES HONORABLES DOMINIQUE BELANGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. MICHEL BEAUPRE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT HAKIM HADAD M e JEAN PETIT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e RÉGIS BOISVERT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 24 juillet 2017 par l'honorable Carol St-Cyr de la Cour du Québec , district de Québec DESCRIPTION : Règle 79 R.C.A.Q. Greffière audiencière : Lauriane Lavoie ( TL4250 ) Salle : 4.33

AUDITION 9 h 30 La juge s’adresse à M e Petit; 9 h 31 M e Petit dépose une lettre de Convictio et débute ses observations; M e Petit s’engage à déposer son mémoire le 15 juillet 2019; La Cour déclare que le dossier doit être reporté au rôle spécial du mois d’août si le mémoire n’est pas déposé au plus tard le 15 juillet 2019; 9 h 32 Fin de l’audition. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les représentations faites lors de l’audience et l’engagement de M e Jean Petit. LA COUR : [ 2 ] ORDONNE à la

partie appelante de notifier et déposer son mémoire au plus tard le 15 juillet 2019 . [ 3 ] À défaut de respecter ce délai, ORDONNE que le dossier soit placé sur le rôle spécial du 5 août 2019 . DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.