LSJPA — 1144 2011 QCCA 1648 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-08-000363-103 (525-03-047748-108) DATE : LE 15 SEPTEMBRE 2011 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. SA MAJESTÉ LA REINE APPELANTE – Poursuivante c.

X INTIMÉ - Accusé ARRÊT [ 1 ] L'appelante se pourvoit contre un jugement prononcé le 3 décembre 2010 par la Cour du Québec, chambre de la jeunesse (l'honorable Louis Grégoire), qui a acquitté l'intimé d'une accusation de voies de fait simples. [ 2 ] Les parties, qui ont requis la tenue d'une conférence de facilitation pénale, acceptent que l'appel procède sans audience. [ 3 ] C'est à bon droit que l'intimé concède que le juge de première instance a commis une erreur de droit lorsqu'il a décrit l'intention requise en matière de voies de fait simples, notamment en confondant la notion de mens rea générale et le but recherché par l'accusé. [ 4 ] Cette erreur a eu un impact déterminant sur le verdict. [ 5 ] Par ailleurs, les parties conviennent qu'il y a lieu de consigner un verdict de culpabilité.

Elles proposent aussi à la Cour d'infliger la peine spécifique d'absolution inconditionnelle vu l'absence de condamnations antérieures, l'âge de l'intimé (14 ans), l'absence de préméditation, les circonstances de l'infraction, qui démontrent l'immaturité de l'intimé, et les sanctions qui lui ont été imposées en Centre jeunesse, là où l'infraction a été commise. [ 6 ] Cette suggestion est raisonnable et est retenue par la Cour. [ 7 ] POUR CES MOTIFS, la Cour : [ 8 ] ACCUEILLE l'appel; [ 9 ] INFIRME le jugement de première instance; [ 10 ] CONSIGNE un verdict de culpabilité sur l'accusation de voies de fait simples (art. 266a) C.cr ) . ; [ 11 ] IMPOSE une absolution inconditionnelle, conformément au paragr. 42

(2) b) L.S.J.P.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. M e Mario Giroux Procureur du directeur des poursuites criminelles et pénales

Pour l'appelante M e Michel Leclerc Centre communautaire juridique de Montréal Pour l'intimé