2012 QCCQ 9888, 2012 QCCQ 9888

9125 7063 Québec inc. c. Bouchard 2012 QCCQ 9888 JG 1496 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-023700-105 DATE : 10 octobre 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DIANE GIRARD, J.C.Q. 9125 7063 QUÉBEC INC. & ROBERT GAUTHIER

Partie demanderesse / défenderesse reconventionnelle c. CLAUDE BOUCHARD

Partie défenderesse / demanderesse reconventionnelle JUGEMENT [ 1 ] La compagnie demanderesse, représentée par Robert Gauthier, réclame 1 000 $ dus sur le contrat de vente d'une Dodge Caravan 2007, le 13 juin 2010. Le défendeur et monsieur Gauthier se connaissaient depuis plusieurs années. Monsieur Bouchard avait effectué des travaux de menuiserie à la résidence de Robert Gauthier pour une somme de 1 850 $. [ 2 ] Monsieur Bouchard se cherchait un véhicule et a demandé à monsieur Gauthier de lui en trouver un rapidement. C'est ainsi que le contrat d'achat a eu lieu en juin 2010 au prix de 9 695 $ (plus taxes).

Neuf milles dollars ont été remis à la demanderesse et 1 000 $ restent toujours dus. [ 3 ] Monsieur Bouchard invoque qu'il y a eu compensation entre les 1 850 $ de travaux de menuiserie dus et les 1 000 $ restant sur l'achat du véhicule. [ 4 ] De plus, monsieur Bouchard plaide que le véhicule a eu plusieurs problèmes: freins à remplacer, vitre électrique défectueuse, air climatisé inopérant, démarreur à distance dysfonctionnel, bruit dans la transmission, etc. Il admet ne pas avoir avisé le vendeur de ces problèmes alors qu'au moment de l'achat, l'automobile était toujours garantie pour 1 mois.

Il ajoute qu'il ne l'a pas fait parce que cela compensait pour les 1 000 $ dus. [ 5 ] Outre l'absence de mise en demeure au vendeur quant aux problèmes du véhicule, les factures déposées par le défendeur totalisent environ 700 $ et comprennent des entretiens normaux. [ 6 ] Quoi qu'il en soit, l'absence de mise en demeure au vendeur de faire les correctifs sur le véhicule prive le défendeur de son droit de réclamer pour des réparations.

Reste le solde dû sur le véhicule et les travaux de menuiserie. [ 7 ] Monsieur Gauthier plaide qu'il y a eu entente avec le défendeur qu'il lui procurait un véhicule et 4 pneus d'hiver neufs (valeur 400 $) et que cela compensait pour les travaux de menuiserie.

Il ajoute que le véhicule acheté valait 12 500 $, qu'il n'a fait aucun profit sur le véhicule. [ 8 ] L'absence de mise en demeure à monsieur Gauthier pour des travaux de menuiserie impayés corrobore la version de ce dernier qu'il y avait entente pour un échange de services et le défendeur doit payer le montant convenu pour l'achat de son véhicule. [ 9 ] Quant à la demande reconventionnelle, le défendeur n'en a pas prouvé le bien-fondé compte tenu de l'échange de services. [ 10 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 11 ] ACCUEILLE la demande; [ 12 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à 9125 7063 Québec inc. la somme de 1 000 $ avec les intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 13 janvier 2010 et les frais judiciaires

au montant de 99 $; [ 13 ] REJETTE la demande reconventionnelle. __________________________________ L'Honorable Diane Girard, j.C.Q. Date d’audience : 28 septembre 2012