2021 QCCQ 9213, 2021 QCCQ 9213

Protection de la jeunesse — 215337 2021 QCCQ 9213 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 505-41-010476-218 DATE : 2 septembre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- X, née le [...] 2020 Enfant -et- B Mère ______________________________________________________________________ JUGEMEN T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal procède à une enquête commune dans la situation des enfants Y (6 ans), Z (4 ans), A (2 ans et neuf mois) et X (1 an). [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande en protection pour chacun des enfants.

Elle allègue que leur sécurité et leur développement sont compromis en raison de négligence sur le plan éducatif et de mauvais traitements psychologiques dans leur milieu maternel. [ 3 ] À

titre de mesures principales, la Directrice recommande de confier les enfants Y, Z et A à leur père et de confier X à sa tante maternelle, madame C, et ce, jusqu’au 30 avril 2022. Elle demande aussi d’ordonner que les contacts entre les enfants et leur mère s’effectuent selon entente entre les parties et en présence d’une tierce personne suivant un minimum de trois rencontres entre la mère et la Directrice. Des mesures d’aide sont proposées ainsi que le retrait de certains attributs de l’autorité parentale de la mère.

La Directrice demande de signer les autorisations médicales, scolaires et parascolaires des enfants. [ 4 ] La mère est absente à l’audience. Un nouvel avis de présentation lui a été signifié personnellement en date du 4 août dernier. En conséquence, le Tribunal procède en son absence. [ 5 ] Le père et l’avocat des enfants consentent aux recommandations de la Directrice. [ 6 ] La tante maternelle est admise à l’audience suivant l’article 83 LPJ.

SITUATION FAMILIALE [ 7 ] Les parents se sont séparés en 2018. [ 8 ] Les parents signent une entente sur des mesures volontaires le 17 juillet 2019 pour une durée de neuf mois relativement à une situation de négligence sur le plan éducatif dans le milieu maternel. Les enfants n’ont pas la stimulation nécessaire afin de récupérer leurs retards, notamment sur le plan langagier pour les enfants Y et Z. À l’expiration des mesures, le dossier est fermé considérant que des services sont en place dont [l’organisme A], la garderie, le suivi d’une nutritionniste pour X.

Z est, quant à lui, en attente d’un suivi au [Centre A]. [ 9 ] X n’a pas de filiation paternelle reconnue à son certificat de naissance. [ 10 ] Jusqu’au mois d’avril 2021, les enfants habitent avec leur mère et son conjoint, monsieur D. La mère est en couple avec son

conjoint depuis décembre 2020. [ 11 ] Les enfants Z et Y voient leur père à raison d’une fin de semaine sur deux. [ 12 ] Le [...] 2021, le père obtient la garde exclusive de l’enfant Z rétroactivement au 16 avril 2021 selon un jugement rendu par la Cour supérieure [1] . [ 13 ] Le [...] 2021, le père obtient à la Cour supérieure un jugement en reconnaissance de paternité [2] pour les enfants Y et A.

Dès lors, leur nom de famille est modifié afin d’y ajouter le nom de famille du père. [ 14 ] Au cours des prochaines semaines, le père entreprendra des démarches à la Cour supérieure afin d’obtenir la garde des enfants Y et A. CONTEXTE [ 15 ] Les enfants sont exposés à des événements de violence conjugale dans leur milieu familial maternel. Le 25 janvier 2021, la mère mentionne avoir reçu deux coups de poing au visage de la part de son conjoint, monsieur D, et ce, devant les enfants. La mère décide de ne pas porter plainte, mais monsieur D porte plainte contre elle.

Il écrit à sa déclaration : « violence conjugale, elle ma frapper [3] ». Le grand-père maternel vient récupérer les enfants. [ 16 ] Le 27 mars, les policiers interviennent au domicile concernant un conflit et des cris. Le 12 avril, une autre intervention policière a lieu, mais aucun geste de violence n’est rapporté.

Cependant, la mère se prépare pour se rendre avec ses enfants chez le grand-père. [ 17 ] Le conjoint de la mère a plusieurs antécédents criminels, dont des vols, fraudes, voies de fait et agression sexuelle dans un contexte conjugal. [ 18 ] Le 14 avril, la mère contacte le grand-père craignant son conjoint. Le grand-père s’empresse de venir la chercher avec les enfants.

Le lendemain, la mère retourne vivre auprès de son conjoint, mais laisse les enfants chez le grand-père. [ 19 ] Le 16 avril, le père vient chercher Z pour le ramener chez lui. [ 20 ] Le 29 avril, le grand-père reconduit les enfants chez leur mère puisqu’il ne peut plus s’en occuper. La tante contacte la Directrice.

Elle est inquiète relativement à la violence que subit la mère et le manque de routine et de stimulation des enfants. [ 21 ] La tante a déjà observé des ecchymoses sur le corps de la mère, notamment elle a reçu une photo de la mère en date du 26 janvier 2021 où celle-ci a des ecchymoses sur la mâchoire et le haut de la poitrine. Le conjoint de la mère serait un consommateur de « speed » et pourrait être agressif à l’égard des enfants.

Concernant ce dernier point, la tante a fait lire à la Directrice une conversation entre la mère et elle en date du 13 décembre 2020 où l’on voit un message de la mère qui mentionne que son conjoint a donné une « claque » à Y et que celui-ci saigne de la bouche. [ 22 ] Selon les observations du milieu scolaire pour l’année 2020-2021, au mois de septembre, Y a de la difficulté à se faire comprendre et il ne connait pas ses couleurs, les chiffres et les lettres. Il ne sait pas tenir un crayon.

Toutefois, au cours de l’année Y fait des progrès grâce aux services mis en place. [ 23 ] Y mentionne être témoin de violence conjugale entre sa mère et son beau-père. Il rapporte aussi avoir été pincé, tapé et lancé sur le lit à plusieurs reprises par son beau-père. [ 24 ] Les enfants ont été retirés de la garderie par la mère, et ce, malgré les recommandations des différents professionnels. Selon la pédiatre, Dre Pedneault, tous les enfants ont des retards de développement.

La mère n’a jamais donné suite au suivi en physiothérapie recommandé pour A. [ 25 ] Le 30 avril, la Directrice est témoin de l’agressivité de monsieur D lors d’une visite inopinée au domicile familial. Les policiers sont appelés en renfort. Une mesure de protection immédiate est appliquée.

Les enfants X, A et Y sont confiés à leur tante. [ 26 ] Le 7 mai, lors d’une rencontre, la mère mentionne qu’elle n’est pas victime de violence de la part de son conjoint. [ 27 ] Le 10 mai, la mère et son conjoint sont absents à l’audience sur les mesures provisoires. [ 28 ] La mère ne donne pas de nouvelles à la Directrice, au père et à la tante jusqu’au 26 juillet, date à laquelle elle se présente en compagnie du grand-père au bureau de la Directrice.

Elle mentionne alors avoir quitté son conjoint et avoir déménagé chez les grands- parents. [ 29 ] Le 2 août, la mère reconnaît qu’il y a eu beaucoup d’interventions policières à son domicile. Elle rapporte des conflits quotidiens avec son conjoint et la consommation de "speed", de cocaïne et de cannabis de celui-ci. La mère reconnait aussi consommer du "speed" à l’occasion, mais jamais en présence de ses enfants. Afin d’assurer la stabilité de la mère avant une reprise de contact, la mère est invitée à se présenter à nouveau au bureau de la Directrice le 11 août. À cette date, la mère est absente.

Selon la tante, la mère est de retour avec son conjoint depuis le 4 août. [ 30 ] Le 12 août, la tante reçoit un message de la mère sur Facebook. La mère demande de l’aide et mentionne que son conjoint veut la tuer. La tante contacte l’organisme SOS violence conjugale pour obtenir de l’information. ANALYSE [ 31 ] La situation de mauvais traitements psychologiques est démontrée. La mère expose les enfants à de la violence conjugale et

familiale. Les enfants doivent être protégés et évoluer dans un environnement exempt de violence où leurs besoins seront priorisés. [ 32 ] En ce qui concerne la négligence de la mère sur le plan éducatif, le Tribunal retient les difficultés suivantes : incompréhension des besoins de ses enfants, stimulation, routine et encadrement. [ 33 ] Les enfants n’ont pas eu de contact avec leur mère depuis le mois de mai. [ 34 ] Le père a réorganisé sa vie et met en place les suivis nécessaires pour ses enfants. [ 35 ] Z habite avec son père depuis la mi-avril.

Il acquiert graduellement la propreté et est inscrit au programme Passe-Partout. Z a débuté son suivi au [Centre A]. [ 36 ] Y habite avec son père depuis le 10 mai 2021. Il est inscrit à l’école et les services sont mis en place afin de l’aider relativement à ses difficultés de langage. [ 37 ] A sera confiée à son père aujourd’hui. Elle présente également des retards sur le plan langagier. Elle peut être agressive et faire des crises. [ 38 ] X évolue positivement chez sa tante et récupère certains de ses retards. Elle se réfère à sa tante en l’appelant « maman ».

La tante souhaite s’investir à long terme auprès de l’enfant. Elle est présentement en attente afin d’être évaluée en tant que famille d’accueil de proximité. [ 39 ] Le père et la tante répondent aux besoins des enfants. Ils font équipe et entretiennent une relation positive ce qui permet aux enfants de se côtoyer régulièrement. [ 40 ] La mère doit faire des choix en fonction de ses enfants si elle souhaite demeurer impliquée auprès d’eux. Elle a besoin d’aide spécialisée en tant que victime de violence conjugale. Avant une reprise de contacts avec ses enfants, la Directrice devra s’assurer de sa stabilité.

Dans l’éventualité où les contacts sont repris, ils devront se faire au bureau de la Directrice afin d’assurer la sécurité des enfants. [ 41 ] Considérant l’absence de la mère de la vie de ses enfants depuis plusieurs mois et son instabilité, il est justifié de lui retirer l’exercice de certains attributs parentaux. La Directrice pourra signer les autorisations requises pour X et le père signera les autorisations pour ses enfants.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 42 ] ACCUEILLE la demande; [ 43 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis en raison de négligence sur le plan éducatif et de mauvais traitements psychologiques dans le milieu maternel; [ 44 ] CONFIE l’enfant à sa tante maternelle, madame C; [ 45 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère s’effectuent selon entente entre les parties et qu’ils soient supervisés par une tierce personne désignée par la Directrice à leur bureau suivant un minimum de trois rencontres entre la mère et la Directrice; [ 46 ] INTERDIT à la mère de mettre l’enfant en contact avec monsieur D; [ 47 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’enfant pour mettre fin à la situation qui compromet sa sécurité ou son développement; [ 48 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 49 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 50 ] RETIRE à la mère l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale et AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse à signer les autorisations requises à des fins médicales, parascolaires et garderie; [ 51 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 52 ] LE TOUT pour valoir jusqu’au 30 avril 2022. __________________________________ Lyne Morin , J.C.Q.

Me Véronique Crête Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Jean Pierre Gaudreau

Avocat de l'enfant Me Julie Marchand Avocate du père Date d’audience : Jugement signé : 2 septembre 2021 8 septembre 2021