2010 QCCQ 11938, 2010 QCCQ 11938
Opinion
152349 Canada inc. (Konsultec) c. Colotouros 2010 QCCQ 11938 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-020972-095 DATE : 20 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 152349 CANADA INC. faisant affaires sous le nom de KONSULTEC
Partie demanderesse c. SOTIRIOS COLOTOUROS
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Rendu séance tenante le 20 décembre 2010) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Pour les motifs énoncés oralement et enregistrés numériquement. [ 2 ] Considérant que les demandeurs ont fait la preuve de leur réclamation; [ 3 ] Considérant que le défendeur n'a pas réussi, à cause de la faillite de la personne qui est venue faire la vérification par la suite, de faire la preuve de sa défense. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 267,88 $, avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la lettre de mise en demeure du 28 août 2010 ainsi que les frais judiciaires de 115 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : 20 décembre 2010
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