2011 QCCA 2255, 2011 QCCA 2255

Brais c. 9127-7079 Québec inc. 2011 QCCA 2255 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021537-113 ( 755-05-001704-012 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 5 décembre 2011 CORAM: LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANT AVOCAT LOUIS BRAIS Me Robert Dancose INTIMÉE AVOCAT 9127-7079 QUÉBEC INC. Me Jean-Félix Racicot MIS EN CAUSE AVOCAT MICHÈLE SAINT-HILAIRE (requérante en première instance) EXCAVATIONS JACQUES THIBERT INC. (intimée en première instance) CLAUDE MARION (mis en cause)

Requête pour prolongation de délai pour la signification et la production du mémoire de l'intimée. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Vu que la requête n'est pas contestée, les procureurs ont été dispensés d'être présents ce jour. Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les circonstances mentionnées à la requête; [ 2 ] Vu que la requête n'est pas contestée; [ 3 ] LA COUR:

[ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ORDONNE l'annulation du constat de forclusion quant à la production du mémoire de l'intimée; [ 6 ] ORDONNE à l'intimée de signifier et produire au greffe de la Cour son mémoire au plus tard le 12 décembre 2011; [ 7 ] Le tout sans frais. BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.