2021 QCCQ 9950, 2021 QCCQ 9950

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. B.M. 2021 QCCQ 9950 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile »

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA N : 250-40-000927-217 DATE : 3 septembre 2021 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VICKY LAPIERRE, J.C.Q. ____________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c B… M… Défendeur et M… L… Mise en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande pour mise sous garde provisoire en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu des articles 27 et 28 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ), et des articles 396 et ss. du Code de procédure civile (C.p.c); [ 2 ] Considérant la demande de garde provisoire datée du 1er septembre 2021 de la docteure Élizabeth Marquis, psychiatre, concluant à la nécessité de la garde provisoire en établissement; [ 3 ] Considérant la signification de la demande au défendeur et à la mise en cause; [ 4 ] Considérant que le défendeur croit que des gens entrent chez lui pour y commettre divers méfaits et qu’il indique vouloir s’en prendre à eux si cela se poursuit; [ 5 ] Considérant que le témoignage du défendeur confirme la teneur du rapport de Dre Marquis psychiatre; [ 6 ] Considérant que le défendeur a des hallucinations auditives et que son entourage craint pour lui et pour autrui; [ 7 ] Considérant la preuve à l’effet que le défendeur, en raison de son état mental, doit être admis en garde provisoire en établissement en raison du danger représenté pour lui-même et pour autrui.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ABRÈGE le délai de notification de l’article 396 du Code de procédure civile et de présentation de la présente demande; [ 9 ] PERMET que la présente demande soit notifiée au défendeur et à la mise en cause moins de deux jours avant sa présentation; [ 10 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 11 ] AUTORISE le demandeur à soumettre le défendeur à une garde provisoire pour fins d’évaluation psychiatrique auprès du C.H.R. du Grand-Portage situé au 75, rue Saint-Henri à Rivière-du-Loup ; [ 12 ] AUTORISE que B… M… soit amené par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix au C.H.R. du Grand- Portage situé à Rivière-du-Loup en exécution de l’ordonnance et qu’il soit autorisé à utiliser la force si nécessaire; [ 13 ] ORDONNE au directeur des services professionnels du CISSS du Bas-St-Laurent, de remettre au greffier de la Cour du Québec le ou les rapports d’examen psychiatrique dans les sept (7) jours du présent jugement; [ 14 ] ORDONNE la notification du présent jugement aux personnes auxquelles la demande a été notifiée;

M e Gabrielle Lavoie-Lévesque Dubé Dion, avocats inc. Avocats du demandeur Défendeur présent et non représenté Mise en cause absente et non représentée Date de l’audience : 3 septembre 2021 [ 15 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ Vicky Lapierre, j.c.Q.