Corporation de développement Toulon c. Martel (Bonbonnerie Rose- Bonbon) 2015 QCCQ 8585 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE Sherbrooke « Chambre civile » N° : 450-22-012206-158 DATE : 15 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT TOULON Demanderesse c. JENNY MARTEL faisant affaires sous «BONBONNERIE ROSE-BONBON»

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT le bail du 19 décembre 2013, se terminant le 31 décembre 2016; [ 2 ] CONSIDÉRANT les loyers impayés pour les mois de février 2015 à août 2015 inclusivement, au montant de 4 581,65 $; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse a quitté le local loué; [ 4 ] CONSIDÉRANT toutefois que le bail ne comporte aucune clause pénale obligeant le locataire à payer les loyers à échoir à

titre de dommages; [ 5 ] CONSIDÉRANT l’absence de preuve quant à d’autres dommages; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE en

partie la requête introductive d’instance; [ 7 ] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties le 19 décembre 2013; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 4 581,65 $ avec intérêts au taux préférentiel de la Banque Nationale majoré de 6 %; [ 9 ] LE TOUT , avec dépens. __________________________________ GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. M e Michel Joncas Fontaine Panneton & associés Procureur de la demanderesse Date d’audience : 8 septembre 2015