2020 QCCQ 8452, 2020 QCCQ 8452

Protection de la jeunesse — 206706 2020 QCCQ 8452 JD1531 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N o : 450-41-006677-182 DATE : 13 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL DURAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT * : X née le [...] 2018 -et- [INTERVENANTE 1], personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...]

Partie demanderesse -et- A -et- B Les parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice demande au Tribunal de réviser la décision rendue le 30 octobre 2019 par madame la juge Lise Gagnon par laquelle elle déclarait la sécurité et le développement de X compromis, vu que les parents reconnaissaient les faits à l’origine des motifs de compromission.

Mesures applicables [ 2 ] La Directrice veut que X soit confiée à sa mère et qu’elle puisse avoir des contacts avec son père sous la supervision d’une tierce personne désignée par elle-même. La levée de la supervision pourra être autorisée selon l’évolution de la situation. [ 3 ] Il y a d’autres conclusions importantes et on les retrouvera à la fin de la présente décision.

Évolution [ 4 ] Âgée maintenant de 2 ans et demi, cette enfant est sur une liste d’attente pour intégrer un service de garde. Son suivi pédiatrique, dû au fait qu’elle est née prématurée, a pris fin. [ 5 ] La petite a une bonne routine de vie chez sa mère et bénéficie d’une bonne santé. Elle reçoit des services en ergothérapie ainsi qu’en orthothérapie.

Un trouble du spectre de l’autisme est suspecté. [ 6 ] La mère a un suivi pour ses problèmes de santé, notamment pour son diabète et aussi pour son hypothyroïdie. [ 7 ] Le père est affecté de la maladie de Crohn et présente un trouble anxieux de même qu’un trouble de personnalité limite. [ 8 ] Le père serait abstinent d’alcool et de drogues depuis 2018. [ 9 ] Les deux parents ont de bonnes habiletés parentales et ils ont moins de conflits qu’auparavant, ayant de meilleurs comportements et attitudes. [ 10 ] Selon les informations de la Directrice, il n’y aurait pas eu de violence physique entre les parents depuis quelques mois.

En fait, depuis le 19 mars, où il y a eu un conflit et le ton est monté à ce point que la police est venue au domicile des parents. [ 11 ] Ils ont eu un suivi de couple à l’organisme A. [ 12 ] En plus, la mère a eu un suivi à [l’organisme B] en juillet pour environ 10 rencontres. Il y a eu aussi un suivi à [l’organisme C]. [ 13 ] Il appert qu’ils ont eu des problèmes financiers et ils ont dû faire appel à [l’organisme D] environ deux fois par mois.

La situation est précaire à ce niveau et peut devenir source de conflits. [ 14 ] Les parents ont pris la sage décision d’essayer de vivre dans un logement séparé pour éviter les conflits entre eux ou avec d’autres personnes apparentées. [ 15 ] Le père fait des efforts et reconnait qu’il a de la difficulté à gérer ses émotions. Il veut travailler pour cesser de créer un climat de terreur à la maison. [ 16 ] Et finalement, la Directrice reconnait que les parents offrent une bonne collaboration avec les intervenants ou intervenantes.

PAR CONSÉQUENT, LA COUR : ACCUEILLE la demande en révision selon ses conclusions modifiées; DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant X encore et toujours compromis; RÉVISE l’ordonnance rendue le 30 octobre 2019 dans le présent dossier; CONFIE l’enfant à sa mère; AUTORISE en faveur de l’enfant, des contacts avec son père, supervisés par une personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse, et ce, après entente et selon les modalités convenues avec la Directrice de la protection de la jeunesse; AUTORISE , si la situation le permet, la levée de la supervision des contacts entre l’enfant et le père; PREND ACTE de l’intention de la mère d’entreprendre des démarches afin d’obtenir un jugement lui confiant la garde légale de l’enfant et définissant les droits d’accès; ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’enfant pour mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE aux parents de participer activement à l’application des mesures ordonnées afin de mettre fin à la situation de compromission, notamment en participant avec transparence au suivi psychosocial et à l’élaboration d’un plan d’intervention; ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation; RECOMMANDE au père de s’impliquer dans des démarches professionnelles en lien avec la gestion des émotions; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à l’enfant X et à sa famille, et ce, pour une période de neuf (9) mois ; CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance.

Signé le 18 novembre 2020 __________________________________ Michel Durand, J.C.Q. M e Adèle-Ann Briand Malenfant Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Ariel Thibault Avocate de X M e Josée Poirier Avocate de la mère M e Karine Pinette Avocate du père Date d’audience : 13 octobre 2020 Dernière pièce déposée : D-7