2011 QCCQ 8123, 2011 QCCQ 8123

Lalonde Gagnon c. Laforce 2011 QCCQ 8123 JS 1046 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-027055-103 DATE : Le 6 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANDRÉE LALONDE GAGNON

Partie demanderesse c. LIETTE LAFORCE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 7 500 $ à la défenderesse en remboursement d’un prêt daté du 9 avril 1990, devenu échu en 1995. [ 2 ] Aux fins d’admissibilité en division des petites créances, la demanderesse réduit sa créance à 7 000 $. [ 3 ] L’

article 2925 C.c.Q. édicte une prescription de trois ans pour le recours en semblables matières, la prescription ayant été soulevée par la défenderesse. [ 4 ] Il n’y a eu aucun remboursement depuis 1995, ni autre motif d’interruption ou suspension de la prescription. [ 5 ] En conséquence, l’action est prescrite depuis 1998. [ 6 ] Considérant les circonstances familiales, chaque

partie paiera ses frais. [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] REJETTE la demande, chaque

partie payant ses frais. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Date d’audience : Le 23 juin 2011