2016 QCCA 1449, 2016 QCCA 1449

Murphy c. R. 2016 QCCA 1449 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006243-164 (460-36-000276-162, 460-01-031050-168, 460-01-031158-169, 460-01-031141-165, 460- 01-031144-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 septembre 2016 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. APPELANTS AVOCATES NELSON MURPHY ANDRÉ MADORE ME CRYSTEL DEMERS ( Crystel Demers avocate ) Me CATHERINE CANTIN-DUSSAULT (Jodoin et associé

s) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’être entendus en urgence ( art. 784(6) Code criminel ) Greffière d'audience : Annabel David SALLE RC-18

AUDITION 9 h 38 Appel du rôle et identifications des avocats. Suspension. 9 h 42 Début de l’audience. Demande verbale de Me Cantin Dussault d’amender la dernière conclusion pour que soit remplacé le mot « postérieure » par « antérieure ». PAR LE JUGE : la demande d’amendement est ACCUELLIE. 9 h 43 Représentations de Me Cantin-Dussault. Échanges entre le juge et Me Cantin-Dussault. 9 h 47 Me Demers endosse les propos de Me Cantin-Dussault. 9 h 48 Représentations de Me Cimon. 9 h 51 Commentaires de Me Cantin-Dussault. Discussion entre les avocats et le juge en prévision d’une audition prochaine. 9 h 59 Fin de l’audience. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT

ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. [ 1 ] VU la requête des appelants afin que leur appel d’une décision du 29 août 2016 de la Cour supérieure, district de Bedford (l’honorable Gaétan Dumas) sur requête en habeas corpus soit entendue en urgence; [ 2 ] VU le paragraphe 784(6) du Code criminel ; [ 3 ] VU le consentement du ministère public.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] FIXE au 13 septembre 2016 en salle Pierre-Basile-Mignault de la Cour d’appel à Montréal à 14 h, ou aussitôt qu’elle pourra être entendue par la suite, l’audition de l’appel de la décision du 29 août 2016 de la Cour supérieure, District de Bedford (l’honorable Gaétan Dumas) sur requête en habeas corpus . [ 5 ] ORDONNE que l’appel se poursuive au moyen d’exposés. [ 6 ] ORDONNE aux parties appelantes de signifier à la

partie intimée et de déposer au greffe de la Cour au plus tard le 7 septembre 2016 leur exposé n’excédant pas 10 pages , accompagné des pièces et documents à l’appui de leur appel et de leurs sources. [ 7 ] PERMET à la

partie intimée, si elle le juge opportun, de signifier aux parties appelantes et de déposer au greffe de la Cour au plus tard le 9 septembre 2016 son exposé n’excédant pas 10 pages , accompagné des pièces et documents à l’appui de l’appel qui n’auraient pas déjà été déposés par les parties appelantes et de ses sources. [7] RAPPELLE aux parties l’avis du 30 juillet 2014 de la juge en chef qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

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