2018 QCCA 1547, 2018 QCCA 1547

Sanchez-Benites c. R. 2018 QCCA 1547 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006437-170 (500-01-038818-107, 500-01-044666-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 septembre 2018 CORAM : LES HONORABLES MARIE-France BICH , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. APPELANT AVOCATE NARCISO SANCHEZ-BENITES Me BÉATRICE LE TELLIER pour Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX (MGL avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 48 Début de l’audition. Identification des procureures. 9 h 49 Me Le Tellier déclare que le mémoire de l’appelant devrait être déposé aujourd’hui. 9 h 50 Me Payette n’a aucun commentaire à formuler. 9 h 51 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications reçues et vu que l’appelant entend déposer son mémoire incessamment; LA COUR : [ 2 ] PROROGE le délai de production du mémoire de l’appelant au 18 septembre 2018, à 16 h 30. MARIE-France BICH, J .C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. PATRICK HEALY, J .C.A.