2018 QCCA 1053, 2018 QCCA 1053

Université McGill c. Association accréditée du personnel non enseignant de l'Université McGill (MUNACA) / Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) 2018 QCCA 1053 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027477-181 (500-17-098396-172) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 juin 2018 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

REQUÉRANTE AVOCAT UNIVERSITÉ MCGILL Me frédéric massé (Borden Ladner Gervais s.e.n.c.r.l., s.r.l.) INTIMÉE AVOCATE ASSOCIATION ACCRÉDITÉE DU PERSONNEL NON ENSEIGNANT DE L’UNIVERSITÉ MCGILL (MUNACA) / ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA (AFPC) Me MARIE-CLAUDE ST-AMANT (Melançon, Marceau, Grenier & Sciortino) MIS EN CAUSE PIERRE LAMARCHE, en sa qualité d’arbitre ABSENT DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 29 mars 2018 par l’honorable Michel Yergeau de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 30, 357 C.p.c. )

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 35 Début de l’audience. Identification des avocats. Commentaire introductif du juge. 9 h 36 Argumentation de Me Frédéric Massé. 9 h 51 Suspension de l’audience. 9 h 56 Reprise de l’audience. Le juge dispense Me Marie-Claude St-Amant de faire des représentations. PAR LE JUGE : Jugement rejetant la requête avec les frais de justice – voir page 3. 9 h 57 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La

partie requérante demande l’autorisation d’appeler d’une décision de la Cour supérieure qui accueille la révision judiciaire d’une sentence arbitrale. [ 2 ] Elle plaide qu’une question de principe est soulevée et réside dans le degré de motivation requis pour qu’une sentence arbitrale soit intelligible. Elle s’appuie sur les mêmes arrêts utilisés par le juge. [ 3 ] La simple erreur dans l’application de règles de droit qui ne sont pas controversées ou le désaccord quant à cette application ne sont pas des éléments qui suffisent pour obtenir la permission.

À mon avis, l’appel proposé ne soulève aucune question nouvelle ou de principe non plus qu’elle cause quelque injustice à laquelle il paraît devoir être remédiée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la demande d’autorisation d’appel, avec les frais de justice. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.