2015 QCCA 2149, 2015 QCCA 2149

Ste-Marthe-sur-le-Lac (Ville de) c. Expert-conseils RB inc. 2015 QCCA 2149 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025597-154 (700-05-011536-020) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 décembre 2015 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT VILLE DE SAINTE-MARTHE-SUR-LE- LAC Me ANDRÉ PASQUIN (Pasquin Viens S.E.N.C.R.L.) INTIMÉS AVOCATS EXPERT-CONSEILS RB INC. PIERRE MARTEL Me LOUIS DEMERS (Clément Davignon) (Absent) Me JEAN TREMBLAY (Gilbert Simard Tremblay) (Absent) DESCRIPTION : Requête de l’appelante en prorogation du délai pour la production de son mémoire d’appel

Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 42 Début de l’audience. Échanges entre le Juge et Me Pasquin. Me Pasquin déclare que la requête n’est pas contestée. Par le Juge : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête n’est pas contestée; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PROROGE le délai de production du mémoire de l’appelant jusqu’au 12 février 2016; [ 4 ] Le tout sans frais. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.