Zamiara c. R. 2016 QCCA 999 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006151-169 (765-01-029282-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 juin 2016 CORAM : LES HONORABLES françois doyon , J.C.A. nicholas kasirer , J.C.A. marie st-pierre , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATS SÉBASTIEN ZAMIARA Me JEAN-CLAUDE LAGACÉ Me CATHERINE MERCIER (Lagacé, Léveillé, Mercier) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) MIS EN CAUSE AVOCAT LUC FORCIER Me TRISTAN DESJARDINS (Lepage Carette S.N.A.)

DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité (Article 675(1)a)(iii) C.cr .) Requête du requérant pour preuve nouvelle Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 29 Début de l'audition. Identification des procureurs. 11 h 29 Demande de remise par Me Cimon. 11 h 32 Intervention de Me Desjardins. 11 h 35 La Cour s'adresse à Me Lagacé. 11 h 36 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La demande d’ajournement présentée par l’intimée, qui s’explique en raison de la requête pour preuve nouvelle présentée par le requérant très récemment, est ACCUEILLIE . [ 2 ] Le requérant, d’ailleurs, n’y voit pas d’objection. [ 3 ] La requête est remise au 29 août 2016, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault. [ 4 ] Le requérant devra compléter le formulaire requis lorsqu’est alléguée l’incompétence de l’avocat au plus tard le 20 juin 2016 et suivre la procédure requise; [ 5 ] L’intimée devra déposer sa requête et les documents qu’elle s’est engagée à reproduire au plus tard le 15 juillet 2016.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.