2022 QCCQ 9513, 2022 QCCQ 9513

Adoption — 22487 2022 QCCQ 9513 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N o : 460-43-000410-221 460-43-000411-229 DATE : 20 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PASCALE BERARDINO, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X Né le […] Y Née le […] A demand e ur et B et C Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT D'ADOPTION ______________________________________________________________________ Mise en garde : Les dossiers judicaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. (RLRQ, c.

C- 25.01) et 582 C.c.Q. [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande présentée par A, demand e ur, en vue de l’adoption des enfants X, né le […], à Ville A et Y, née le […], à Ville A. [ 2 ] L’ordonnance de placement a été rendue le 31 mai 2022. [ 3 ] Le demandeur est le conjoint de la mère des enfants et ils sont mariés depuis le 21 juillet 2012. [ 4 ] L’intérêt des enfants et la preuve faite par le demandeur de l’accomplissement des conditions et formalités établies par la loi. [ 5 ] La réduction du délai de six à trois mois aux fins de présenter la demande en adoption a été accordée par le Tribunal lors du prononcé de l’ordonnance de placement en vue d’adoption. [ 6 ] Les représentations de l’avocate du demandeur et l’ensemble de la preuve confirment qu’il est dans l’intérêt des enfants d’accueillir la présente demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande ; [ 8 ] PRONONCE l’adoption de l’enfant par le demandeur de l’enfant X, né le […] et de l’enfant Y, née le […] ; [ 9 ] DÉCLARE que les enfants sont et soient reconnus à toutes fins que de droits comme les enfants de A et B, tous deux résidants et domiciliés au [...] ; [ 10 ] PREND ACTE du maintien du lien de filiation entre les enfants et leur mère, la mise en cause, B, ainsi que le partage de l’autorité parentale de cette dernière avec son conjoint A, le demandeur ; [ 11 ] ORDONNE que ces enfants soient désignés sous les noms et prénoms de X et Y ;

[ 12 ] AUTORISE le changement de nom de l’enfant mineur X de sexe masculin, né le […] à Ville A, à l’acte de naissance portant le numéro d’inscription […] dans le registraire de l’état civil, afin qu’il soit dorénavant identifié sous le nom de X ; [ 13 ] AUTORISE le changement de nom de l’enfant mineure Y de sexe féminin, née le […] à Ville A, à l’acte de naissance portant le numéro d’inscription […] dans le registraire de l’état civil, afin qu’il soit dorénavant identifié sous le nom de Y ; [ 14 ] ORDONNE au greffe de cette Cour de notifier au Directeur de l’état civil le jugement à être rendu ; [ 15 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ PASCALE BERARDINO, J.C.Q.

Me Audrey Roch Genest Avocate du demandeur Date d’audience : Le 20 septembre 2022