2012 QCCA 168, 2012 QCCA 168

Pneu Estrimont inc. c. Sherbrooke (Ville de) 2012 QCCA 168 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022178-115 ( 450-17-002851-088 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 janvier 2012 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT PNEU ESTRIMONT INC. Me Paul Bureau DELORME LeBEL BUREAU SAVOIE INTIMÉE AVOCAT VILLE DE SHERBROOKE Me Dominique Guenin SAUVÉ CORMIER CHABOT & ASSOCIÉS AVOCAT

Requête de la Ville de Sherbrooke en rejet d'appel d'un jugement rendu le 20 octobre 2011 par l'honorable Léo Daigle de la Cour supérieure, district de Saint-François. Requête de l'appelante en désaveu. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête amendée en rejet d'appel serait rejetée, en date du 16 janvier 2012, sans audition des parties et sans frais. La requête en désaveu devient sans objet. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] La requête amendée en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.