2012 QCCQ 11304, 2012 QCCQ 11304

Protection de la jeunesse — 122838 2012 QCCQ 11304 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 400-41-003033-103 DATE : Le 30 avril 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES RIOUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, Requérante - et - X , née le […] 2008, Enfant-intimée - et - A , résidant au […], Ville A, […], district A, B , résidant au […], Ville A, […], district A. Parents-intimés ______________________________________________________________________ J U G E M E N T (Article 95 al.2 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande au Tribunal de prolonger l’ordonnance rendue par le soussigné le 14 mars 2011. Celle-ci prévoyait l’hébergement de l’enfant en famille d’accueil pour une année et que les contacts parents/enfant soient supervisés. [ 2 ] Elle propose principalement l’hébergement de l’enfant en famille d’accueil, que les contacts parents/enfant demeurent supervisés et un suivi social.

Chacune des mesures a une durée de six mois. [ 3 ] La mère admet certaines allégations et consent aux conclusions de la requête. [ 4 ] Le père admet certaines allégations et consent aux conclusions recherchées. [ 5 ] Toutefois, les parents souhaitent que les contacts avec leur enfant ne soient plus supervisés par une tierce personne. [ 6 ] L’avocate de l’enfant consent aux conclusions de la requête. [ 7 ] Un rapport sur la situation sociale de l'enfant est déposé au dossier de la Cour afin de répondre à l'exigence de l'article 86 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 8 ] La preuve révèle que la situation n’a guère évolué depuis la dernière ordonnance. Les parents ne se mobilisent pas pour apporter les correctifs appropriés. Ils ont un mode de vie désorganisé. Ils ont manqué plusieurs contacts avec leurs enfants, et ceci en raison principalement de leur manque d’organisation et/ou de motivation à se rendre disponibles pour eux. [ 9 ] Ils ne s’informent pas de l’évolution de leur enfant, ni à la famille d’accueil ni à l’école ou la garderie, ni au médecin. [ 10 ] Ils ne s’impliquent pas dans le suivi social de leur enfant. Ils ne vont pas aux rendez-vous avec les professionnels de la santé. Le

7 novembre 2011, lors d’une réunion concernant un plan d’intervention scolaire pour Samuel, ils étaient absents. [ 11 ] Ils furent fréquemment absents lors des rencontres planifiées avec les intervenantes de la DPJ. De plus, ils font preuve de très peu de transparence. [ 12 ] Le couple persiste à consommer de la drogue. La mère voit un psychologue et prend une médication pour son anxiété, soit du Seroquel et Xanax. [ 13 ] La violence conjugale demeure présente.

Le comportement délinquant des parents et les chicanes du couple ont requis à plusieurs occasions l’intervention des policiers. [ 14 ] Entre janvier et août 2011, ils ont demeuré à cinq endroits différents. Au mois d’avril 2011, ils ont vécu dans leur automobile. En mai, ils ont défoncé la porte d’un logement vide et s’y sont installés sans l’autorisation du propriétaire. À la demande de ce dernier, les policiers sont intervenus et les parents furent emprisonnés. [ 15 ] La mère fut également emprisonnée au mois de juin 2011.

Au mois de juillet, madame se retrouve de nouveau en prison, et ce, pour une période de sept jours. [ 16 ] La dernière intervention policière a eu lieu le16 janvier 2012. Le policier, Yves Richard écrit : « Dossier [...] en date du 2012-01-16 vers 18h00. Dossier ouvert pour chicane de famille entre les deux parties. Mme A nous demande sur place parce que M. B est en train de causer du désordre dans l’appartement et déchire les vêtements de madame. Celle-ci refuse de porter plainte au criminel contre lui. » [ 17 ] Les parents habitent le même logement depuis le 1 er août 2011.

Ce fait constitue la seule amélioration dans le présent dossier, mais les lieux demeurent insalubres et malpropres. [ 18 ] L’encadrement et la routine offerts par les parents à l’enfant demeurent lacunaires. [ 19 ] Les parents reconnaissent que la sécurité et le développement de leurs enfants demeurent compromis et également qu’ils ne sont pas aptes à les reprendre actuellement. [ 20 ] À la lumière de la preuve, le Tribunal conclut que la sécurité et le développement de l’enfant demeurent compromis puisqu’il existe un risque sérieux que les parents ne répondent pas à ses besoins fondamentaux. [ 21 ] X présente un problème de comportement qui se manifeste par de l’impolitesse et de la violence.

Elle a besoin de beaucoup d’encadrement. Le 26 septembre 2011, elle fut expulsée de la garderie à cause de ses crises de violence physique. [ 22 ] Interrogée sur les éléments qui l’amènent à considérer que les parents seraient en mesure de reprendre l’enfant dans six mois, la requérante a seulement énuméré les démarches qu’elle a demandé aux parents de faire pour corriger la situation.

Démarches qu’ils n’ont pas effectuées. [ 23 ] Concernant la durée du placement, la mère n’a pas témoigné et le père n’a fait valoir aucun élément permettant d’entrevoir qu’il serait dans l’intérêt de l’enfant de retourner vivre dans le milieu familial dans six mois. [ 24 ] On peut lire dans le jugement du soussigné du 14 mars 2011 : [8] Le DPJ intervient depuis plusieurs années au sein de cette famille, mais son aide n’a pas permis de corriger la situation. [9] L’enfant est victime de violence physique de la part de sa mère et ne souhaite pas retourner vivre avec elle. [10] L’enfant ne bénéficie pas d’une routine de vie et d’un encadrement approprié.

La mère fait usage de méthodes éducatives inappropriées. Madame consomme du cannabis. Le logement où vivait l’enfant était insalubre. L’enfant est fréquemment exposée à de la violence physique et psychologique. [11] Les parents ont une vie de couple très instable.

Il y a eu de très nombreuses interventions policières à leur domicile, et ce, en raison de la violence conjugale. [ 25 ] La preuve ne révèle pas de changement significatif positif par rapport à la situation qui prévalait le 14 mars 2011 et qui a nécessité le placement de l’enfant. [ 26 ] Les parents ne reconnaissent pas avoir de difficultés personnelles et il n’est donc pas surprenant qu’ils n’entreprennent pas de démarches pour les régler. [ 27 ] Compte tenu de l’absence de véritable collaboration des parents depuis la dernière ordonnance, d’une absence de motivation pour régler leurs problèmes personnels dont les problèmes de consommation, de violence conjugale, l’impulsivité et d’agressivité et vu leur perception erronée concernant leurs difficultés personnelles, il serait surprenant qu’ils se mobilisent afin d’être en mesure d’offrir dans six mois un milieu sain à leurs enfants. [ 28 ] Leur inaction face aux correctifs qu’ils se doivent d’apporter, et ce, depuis que la DPJ intervient au sein de leur famille ne milite pas en faveur d’un retour des enfants dans le milieu familial dans six mois. [ 29 ] La DPJ propose l’hébergement de l’enfant en famille d’accueil pour six mois, des contacts supervisés pour six mois et un suivi social pour six mois.

[ 30 ] La demande de la DPJ est plutôt irréaliste. Il est illusoire de croire que les parents qui n’auront eu que des contacts supervisés avec les enfants pourront les reprendre du jour au lendemain et de surcroît sans aucun suivi social postérieur à leur retour dans le milieu familial. [ 31 ] Puisque l’on ignore quand et si les parents se prendront en main, le Tribunal ne peut envisager le retour des enfants dans le milieu familial à court terme.

Une prolongation du placement de l'enfant en famille d'accueil pour neuf mois constitue actuellement une période minimale vu l'attitude des parents. [ 32 ] Le retour de X dans le milieu familial durant la période des Fêtes pourra faciliter son transfert de garderie, s’il y a lieu. [ 33 ] Les parents devront démontrer qu’ils ont à cœur l’intérêt de leurs enfants, en étant assidus aux contacts et en s’impliquant davantage auprès d’eux. [ 34 ] S’ils aspirent à assumer la garde de leurs enfants, les parents se doivent de consulter une aide spécialisée principalement pour mettre fin à la violence dans le milieu familial.

Ils doivent être en mesure de contrôler leurs émotions, leurs frustrations et de mieux gérer leur agressivité. [ 35 ] De plus, il est particulier qu’ils n’aient pas encore saisi qu’ils doivent fournir un environnement minimalement propre à leurs enfants.

Cette lacune perdure depuis longtemps malgré les nombreux avertissements reçus. [ 36 ] Aucun fait nouveau ne milite en faveur du retrait de la supervision des contacts parents/enfant. [ 37 ] La violence apparaît comme un acte banal et acceptable pour le couple. [ 38 ] Lors des contacts du 4 et du 13 mai 2011, la mère se présente avec diverses ecchymoses faites par le père. Y est fâché contre son père, car il sait que c’est lui qui a frappé sa mère. L’état physique de la mère préoccupe l’enfant.

Les parents ne croyaient pas que de voir leur mère blessée par leur père pouvait avoir un impact quelconque sur l’enfant. [ 39 ] La violence conjugale demeure présente et l’enfant n’a pas à être exposée à celle-ci. [ 40 ] Même supervisés, les parents se disputent lors des contacts. Les propos injurieux et l’intensité des chicanes ont un impact négatif sur le développement de l’enfant.

Il est à prévoir que s’il n’y avait pas une tierce personne présente à ce moment, la dynamique malsaine des parents ne s’améliorerait pas et pourrait fort possiblement s’amplifier. [ 41 ] Le bien-être et la protection de l’enfant requièrent le maintien de la supervision des contacts d’autant plus que les parents ne sont pas transparents avec les intervenantes de la DPJ. [ 42 ] Toutefois, si la situation évolue positivement, l’une des parties pourra présenter avant le 1 er janvier 2013, une demande de révision afin de faire modifier les modalités de contacts.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 43 ] ACCUEILLE partiellement la présente requête; [ 44 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant demeurent compromis; [ 45 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 14 mars 2011 par le soussigné; [ 46 ] ORDONNE l’hébergement de l’enfant en famille d’accueil jusqu’au 1 er janvier 2013; [ 47 ] ORDONNE que les contacts aient lieux selon entente entre les parties; [ 48 ] ORDONNE que les contacts entre les parents et l’enfant soient supervisés par une tierce personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 49 ] RECOMMANDE aux parents d’entreprendre des démarches afin de régler leurs difficultés personnelles; [ 50 ] RECOMMANDE aux parents d’offrir une véritable collaboration à la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 51 ] ORDONNE que les Centres jeunesse A apportent aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille jusqu’au 1 er juin 2013; [ 52 ] CONFIE la situation à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 53 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JACQUES RIOUX, J.C.Q.

M e Christian Madore Avocat pour la Directrice de la protection de la jeunesse M e Isabelle Gélinas Avocate pour l’enfant M e Mario Mélançon Avocat de la mère Monsieur B Père Date d’audience : 18 avril 2012