2019 QCCQ 7923, 2019 QCCQ 7923

3833216 Canada inc. c. Hydro-Québec 2019 QCCQ 7923 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N° : 500 -22- 243991-174 DATE : Le 19 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES HAMEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 3833216 Canada inc. ,

Partie demanderesse c. Hydro-Québec,

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ (Le numéro du dossier) ______________________________________________________________________ Le Tribunal est informé par les procureurs au dossier qu'une transaction est intervenue entre les parties ce jour.

CONSÉQUEMMENT, le Tribunal : HOMOLOGUE la transaction intervenue ce jour entre les parties; PREND ACTE des termes et conditions de celle-ci; DÉCLARE EXÉCUTOIRE à toutes fins que de droit tous et chacun des termes et conditions de la transaction intervenue entre les parties ce jour; ORDONNE aux parties de s’y conformer; LE TOUT sans frais. __________________________________ YVES HAMEL, J.C.Q. Me Jean-Daniel Cousineau COUSINEAU AVOCAT Procureur des

partie demanderesse Me Sophie Charbonneau CELLUCCI GANESAN FRASER Procureur de la

partie défenderesse Date d’audience : Le 19 décembre 2019