R. c. Lavallée 2015 QCCA 1061 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005905-151 (500-01-084924-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 juin 2015 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MÉLANIE HÉBERT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT DANIEL LAVALLÉE Me CHARLES BENMOUYAL (Aide Juridique de Montréal) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine prononcée le 7 mai 2015 par l'honorable Lori Renée Weitzman de la Cour du Québec, district de Montréal (Art. 676(1)

d) C.cr .) Greffière d'audience : Julie B. G. SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 40 Début de l’audience; Identification des procureurs; Observations de la juge; Dans un premier temps, Me Benmouyal mentionne qu’il n’a pas eu l’occasion de compléter l’admissibilité de son client à l’aide juridique; Dans un second temps, Me Benmouyal précise qu’il n’a pas été en mesure de s’entretenir avec son client sur son désire de présenter des arguments quant à la requête pour permission d’appeler présentée par le ministère public; Par conséquent, Me Benmouyal suggère à la Cour la possibilité de reporter l’audition de la présente requête devant le juge unique du 8 juillet 2015, en salle RC-18 à 9 h 30 de sorte qu’il puisse compléter les démarches requises et préciser la position de l’intimé; Observations de la juge (dans l’hypothèse où tous conviendraient que le tout soit déféré, en prévenir le juge unique en temps opportun avant le 8 juillet 2015); 9 h 41 Jugement – Voir page 3; 9 h 42 Fin de l’audience. (

s) Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant les représentations du procureur de l’intimé; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REPORTE l’audition de la requête pour permission d'appeler de la peine au 8 juillet 2015, en salle RC-18, à 9 h 30 . MARIE ST-PIERRE , J.C.A.